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UE 112: Le contrat des sociétés - Coggle Diagram
UE 112: Le contrat des sociétés
Condit° générales validité contra société
Article 1128 Code Civil
Capacité des associés (contracter)
SNC, SCS et SCA avec associés commandités = capacité commerciale (+ voir exception)
Cosicétés civiles, SARL, SA, SAS, SCS et SCA avec associés commanditaires = capacité civile de jouissance
L'objet de la société
Soc.civiles = objet civil, Soc.commerciales: commerciales par la forme, objet civil ou commercial
Qualités de l'objet de la société: Déterminé, possible et licite
Consentement des associés/parties
Non vicié ( exempt : erreur, dol violence)
Sincère (pas qu'être apparent, pas simuler)
Réel (doit exister)
Condit° spécifiques validité
contrat société
Article 1832 Code Civil
Existence d'apports : chaque
associé doit en faire un
aucune except.
Apport numéraire : meuble/immeuble corporel ou incorporel
Apport industrie : capacité travail, connaissances, cométences, savoir-faire. Interdit dans le SA et SCA pour les commanditaires
Apport nature: argent/compensat° créance, incorporat° réserves
Participation aux résultats
Contribut° aux pertes
obligat° à la dette = société risque illimité + transparence fiscale
Partages des résultats
Exception : non proportionnelles
Limite: Sous réserve de la prohibit° clauses léonines.
Principe : proportionnel aux apports
Recherche profit ou d'1
économie
Bénéfices: dividendes, distribut0 gratuite de droits sociaux, boni de liquidation
Nombre d'associés (voir tab)
Affectio societatis
in concreto
Non-respect condit° validité:
nullité des sociétés
Article 1844-10 Code Civil : incapacité
tout fondateur, ou violat° des disposit°
au nombre minimal de 2 associés.
Vices consentement n'est plus une cause de nullité
Entreprise not° éco, pas en droit.
Sociétés= statuts juridiques d'entreprise
Article1832 Code Civil
Entreprise
Personne physique
Personne morale
Autres groupements
Sociétés
Sociétés civiles
Sociétés commerciales
Sociétés pluripersonnelles
SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS
Sociétés unipersonnelles
Associations