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LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE PROPRES - Coggle Diagram
LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE PROPRES
LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
la société en participation est la volonté des personnes physiques ou morales de s'associer dans une entreprise commune
mais c'est aussi leur volonté de ne pas s'immatriculer afin que la société n'est pas de personnalité juridique propre
elle permet la réalisation d'une opération ponctuelle par plusieurs entreprises qui coopèrent en toute discrétion
elle est occulte si elle est dissimulée au tiers
elle est ostensible si elle est révélée
avantages : simplicité de création et discrétion vis à vis des tiers
elle présente les éléments du contrat de société : associés, affecto societatis, participation au résultat et apports
CONSTITUTION D'UNE SEP
2 associé minimum ; pas de maximum
les associés peuvent être des personnes physiques comme morales
pas de capital minimum ou maximum
la durée est déterminée ou indéterminée
apports : tout types possible
mais la SEP n'a pas de personnalité morale donc pas de patrimoine propre
chaque associé reste propriétaire de ses biens apportés
l'objet social peut être civil ou commercial
pas possible d'exercé une activité règlementé
la dénomination social et le siège social sont laissez à la libre decision des associés
pas de formalité de création
ORGANISATION D'UNE SEP
les associés fixe eux même les règles de fonctionnement
si aucun contrat n'est rédigé
application des règles de la SNC si l'objet est commercial
application des règle de la société civile si l'objet est civil
gérance
les participants peuvent nommer un ou plusieurs gérants
si pas de gérant désigné tout les participants sont des gérants
le gérant peut accomplir tout les actes de gestions de la société
il doit rendre compte de sa gestion aux associés
associé
ils ont le droit de participer à la vie sociale en contrôlant la gestion et approuvant les comptes
ils ont droit à la participation au résultat
ils ont le droit de modifier le contrat
RAPPORT AVEC LES TIERS
les rapports du gérant
le gérant agit en son nom personnel il ne représente pas la société
les tiers peuvent engager la responsabilité du gérant pour toute faute personnelle
les rapports des associés
la société n'a pas d'existence pour les tiers
les tiers contractent donc directement avec les associés
l'associé est donc engagé seul par les actes qu'il passe
les créanciers ne peuvent donc pas demander un remboursement à la société ou aux autres associés
( voir exception page 132 )
DISSOLUTION D'UNE SEP
elle est soumise aux causes communes et aux causes de dissolution spécifiques liées à l'activité civile ou commerciale
lorsque la durée de la SEP est indéterminée
n'importe quel associé peut décider de la dissoudre
( 3 conditions )
sa demande doit être motivée
sa doit demande être notifiée aux autres participants
il doit respecter un préavis
la SEP n'a pas de patrimoine il n'y a donc pas de liquidation
les apports sont repris par les associés
le résultat est partagé selon les règles du contrat de participation
ou la proportion des apports si il n'y à pas de contrat
lorsqu'une société est immatriculée au RCS la société est dotée de la personnalité morale
une société non immatriculée n'a donc pas de personnalité juridique :
elle n'existe donc pas en tant que personne morale
LA SOCIÉTÉ DE FAIT
c'est une société volontairement créée par les associés mais frappée d'irrégularités
elle peut avoir toute forme juridique
elle n'a pas d'existence juridique donc pas de personnalité juridique car une irrégularité entache son existence
selon la jurisprudence 3 possibilités existent pour qu'une société de fait soit nommée
société crée et immatriculée au RCS mais dont la nullité est prononcée par le juge
la nullité de la société n'est pas rétroactive donc les engagements conclus doivent être respectés
ces engagements sont donc passés au titre d'une société de fait
société dont la dissolution a été prononcée mais non publiée au RCS et au RNE
tout les actés passé par une société dissoute donc les actes nécessaire à la liquidation
si les associés poursuivent l'activité c'est une société de fait
société en formation ayant commencé son activité sans être finalement immatriculée
pour les actes préparatoire à l'activité conclus par les futurs associés
si les associés commence à exercer une activité sans que la société ne soit jamais immatriculée
les actes passés par les associés restent valablent
ils devront donc en supporter les conséquences entre eux et vis à vis des tiers
leur responsabilité est indéfinie
et solidaire si la société a un objet commercial
et conjointe si la société a un objet civil
LA SOCIÉTÉ CRÉE DE FAIT
elle est crée des lors que deux personne se comporte comme des associés entre elles et à l'égard des tiers
la société crée de fait né de la jurisprudence
la reconnaissance de la société est demandée judiciairement par un associé ou un tiers
si le juge reconnait une société crée de fait alors se sont les règles de la SEP qui s'appliquent
l'existence d'une société crée de fait est généralement invoqué a posteriori afin de régler les rapports entre associés ou avec les tiers
la preuve de l'existence peut être apportée par tout moyen
le juge va vérifiée toutes les conditions générales et spécifiques à la constitution du contrat de société
même si la jurisprudence admet que seule l'apparence peut suffire à démontrer l'existence d'une société crée de fait sans prouver l'existence de chacun des éléments constitutif
la société crée de fait n'a pas de patrimoine propre car elle n'est pas immatriculée
la responsabilité des associés est donc indéfinie
solidaire si l'objet est commercial
conjointe si l'objet est civil
si un associé ne peut payer un créancier ce dernier tentera de faire recconaitre l'existence d'une société créée de fait
pour obtenir le remboursement de sa dette par un des autres associés
les règles de dissolution de la société crée de fait sont les mêmes que pour la SEP