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compétence des cour et tribunaux - Coggle Diagram
compétence des cour et tribunaux
civil
1er recoure
matière spéccifique
matière non spécifique
montant du litige
1er appelle
pas de condition
condition financière
civile commercial entreprise
pénal
etat -> citoyen
non respect
d'un règle général
niveau 2 délit
1er jument
appel (sans condition)
2eme jument
niveau 3 crime
niveau 1 contravention
cassation
forme des procédure