Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Coggle Diagram
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Fondements
loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors
consacre un ensemble de droits et d’obligations propres aux agents publics
visent à concilier la protection des agents et les exigences liées à l’intérêt général et à la continuité du service public
obligations
de servir l’intérêt général
dévouement au service public, continuité du service.
de neutralité et de laïcité
interdiction de manifester ses opinions religieuses ou politiques dans l’exercice de ses fonctions
d’impartialité
interdiction des conflits d’intérêts
Devoir d’obéissance hiérarchique
sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt public
Secret professionnel et discrétion professionnelle
protection des informations confidentielles et devoir de réserve dans l’expression publique
Responsabilité disciplinaire et pécuniaire
possibilité de sanctions en cas de manquement
droits
à la protection fonctionnelle
l’administration doit protéger ses agents en cas de menaces, violences ou poursuites liées à leurs fonctions
collectifs
liberté syndicale, droit de grève (encadré pour garantir la continuité du service public), droit de participation aux instances représentatives
à la carrière
égal accès aux emplois publics, droit à l’avancement, à la formation professionnelle
Droit à la rémunération après service fait
Droits sociaux
congés annuels, congés maladie, congés maternité/paternité, droit à la retraite
Enjeux contemporains
Équilibre entre obligation de neutralité et liberté d’expression
Protection accrue des agents face aux agressions et menaces
Adaptation des droits collectifs aux mutations du service public et aux nouvelles formes d’organisation du travail