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A2 - SEQUENCE 9 - URBANISME - Coggle Diagram

- - - - Champ à complété
        
        Coordonnées du demandeur
        
        information de contact et de localisation personnel ou d'entreprise (Adresse, Lieu-dit, Localité, Code postal, BP, Cedex, Téléphone, Indicatif pour le pays étranger, Pays, Indicatif pour le pays étranger et Adresse électronique)
        
        Le terrain
        
        information de localisation et technique du terrain (Numéro, Voie, Lieu-dit, Localité, Code postal et Références cadastrales)
        
        Engagement du (ou des) demandeurs
        
        validation de la demande (signature, Date et lieu)
        
        Objet de la demande de certificat d’urbanisme
        
        choix entre : Certificat d’urbanisme d’information et Certificat d’urbanisme opérationnel
        
        Note descriptive succincte
        
        Description sommaire de l’opération projetée
        
        Si votre projet concerne un ou plusieurs bâtiments
        
        Identité du ou des demandeurs
        
        information d'identité ou d'entreprise. (Nom, Prénom, Dénomination, Raison sociale, N° SIRET et Type de société)
      - Champ complété par la mairie
        
        Cadre réservé à l’administration – Mairie
      - Partie informative
        
        Traitements des données à caractère personnel
        
        Référencement des loi et règle pour définir l'encadrement de la gestion administrative et informationnel du document
        
        Qu’est-ce qu’un certificat
        d’urbanisme ?
        
        Chapitre définissant les thermes ainsi que l'environnement d'usage du document.
        
        certificat d’urbanisme
        
        Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
        
        les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
        
        la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
        
        les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
        
        certificat d’urbanisme
        opérationnel
        
        Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
        
        temps le certificat
        
        La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme
        opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
        
        Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain.
        
        Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
        
        garantie
        
        Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur. Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.
        
        Modalités pratiques
        
        Chapitre servant d'aide pratique
        
        constitution de dossier de demande
        
        Pour que votre dossier soit complet, joignez les pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau ci-après. S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier.
        
        Nombre d’exemplaires faut-il fournir dans le cadre d’une saisine par voie papier
        
        Vous devez fournir deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
        
        déposer ma demande ou ma déclaration
        par voie électronique
        
        Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site internet de la commune compétente pour recevoir votre demande afin de connaître les modalités de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues. Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche.
        
        déposer la demande de certificat d’urbanisme
        par voie papier
        
        La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.
        
        Pièces à joindre à votre demande
        
        CU1. Un plan de situation [Art. R. 410-1 al 1 du code de l’urbanisme]
        
        Il permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve. Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
        
        CU2. Une note descriptive succincte (vous pouvez vous aider de l’exemple de notice page 8)
        
        Elle permet d’apprécier la nature et l’importance de l’opération. Elle peut comprendre des plans, des croquis, des photos.
        
        CU3. Un plan du terrain, s’il existe des constructions.
        
        Il est nécessaire lorsque des constructions existent déjà sur le terrain. Il permet de donner une vue d’ensemble.
- - - - Utilisation : Pour déclarer des travaux ou constructions non soumis à permis de construire (ex. : extension, abri de jardin, clôture, changement de destination).
      - Public cible : Particuliers ou personnes morales (entreprises, associations).
      - Dépôt : En mairie (papier ou dématérialisé depuis 2022).
    - - Délai d’instruction
        
        1 mois : Si aucune réponse de l’administration, décision de non-opposition tacite.
        
        Prolongation possible : Si consultation d’autres services ou dossier incomplet (notification dans le mois).
      - Conditions pour commencer les travaux
        
        Affichage obligatoire :
        
        Récépissé de dépôt sur le terrain.
        
        Panneau visible de la voie publique (durant tout le chantier).
      - Recours et contestations
        
        Délai de recours : 2 mois à partir du 1er jour d’affichage continu du panneau.
        
        Notification obligatoire : L’auteur du recours doit informer la mairie et le bénéficiaire sous 15 jours.
        
        Retrait possible : L’administration peut retirer la décision dans les 3 mois après la déclaration, après information préalable.
    - - Obligatoires pour tous les dossiers
        
        DP1 : Plan de situation du terrain.
      - Complémentaires selon le projet
        
        DPC2 : Plan de masse (si construction ou modification de volume).
        
        DPC3 : Plan en coupe (si modification du profil du terrain).
        
        DPC4 : Plan des façades et toitures (si modification).
        
        DPC5 : Représentation graphique des modifications.
        
        DPC6 : Document d’insertion dans l’environnement.
        
        DPC7 et DPC8 : Photos du terrain (proche et lointain).
        
        Autres pièces : Selon la nature du projet (ex. : étude d’impact, notice pour les monuments historiques, attestation d’exemplarité énergétique, etc.).
      - Exemplaires
        
        2 dossiers complets (voie papier).
        
        Exemplaires supplémentaires si projet en secteur protégé (ex. : site patrimonial, parc national).
    - - Localisation et superficie du terrain (références cadastrales).
      - Nature des travaux : Nouvelle construction, extension, changement de destination, etc.
      - Surfaces : Emprise au sol, surface de plancher (avant/après travaux).
      - Destination des constructions (habitation, commerce, etc.).
      - Stationnement : Nombre de places avant/après.
      - Législations connexes : Loi sur l’eau, installations classées, dérogations espèces protégées, etc.
    - - Taxe d’aménagement : Déclaration fiscale obligatoire dans les 90 jours après achèvement des travaux (via impots.gouv.fr).
      - Exonérations : Possibles si certificat d’urbanisme antérieur (demande via réclamation contentieuse).
    - - Projets spécifiques : Agrivoltaïque, installations classées, sites Natura 2000, etc.
      - Recours à un architecte : Obligatoire si surface > 150 m² (sauf exceptions).
      - Dématérialisation : Obligatoire depuis 2022 (modalités définies par la commune).
    - - Fausse déclaration : Annulation de la décision et sanctions pénales.
      - Absence de déclaration fiscale : Amende (article 1729 C du CGI).
    - - Assistance en ligne : AD’AU (guide pour constituer le dossier).
      - Contact : Mairie du lieu du projet pour vérification des règles locales.
    - - Silence = accord après 1 mois (sous réserve d’affichage).
      - Respect des règles d’urbanisme ne couvre pas les litiges de droit privé (ex. : propriété).
      - Vérification préalable recommandée auprès de la mairie pour les projets complexes.
  - - - Utilisation : Pour déclarer des aménagements légers (lotissements, campings, aires de stationnement, divisions foncières, etc.) non soumis à permis d’aménager.
      - Public cible : Particuliers ou personnes morales.
      - Dépôt : En mairie (papier ou dématérialisé depuis 2022).
    - - Délai d’instruction
        
        1 mois : Si aucune réponse de l’administration, décision de non-opposition tacite.
        
        Prolongation possible : Si consultation d’autres services ou dossier incomplet (notification dans le mois).
      - Conditions pour commencer les travaux
        
        Affichage obligatoire :
        
        Récépissé de dépôt sur le terrain.
        
        Panneau visible de la voie publique (durant tout le chantier).
      - Recours et contestations
        
        Délai de recours : 2 mois à partir du 1er jour d’affichage continu du panneau.
        
        Notification obligatoire : L’auteur du recours doit informer la mairie et le bénéficiaire sous 15 jours.
        
        Retrait possible : L’administration peut retirer la décision dans les 3 mois après la déclaration, après information préalable.
    - - Lotissements (sans création de voies ou équipements communs).
      - Divisions foncières (hors sites classés ou abords de monuments historiques).
      - Terrrains de camping, aires de stationnement, aires d’accueil des gens du voyage.
      - Installations temporaires (caravanes, résidences mobiles).
      - Travaux d’affouillement/exhaussement, coupe/abattage d’arbres.
      - Aménagements d’espaces non bâtis (autour de bâtiments existants en secteur protégé).
    - - Obligatoires pour tous les dossiers
        
        DPA1 : Plan de situation du terrain.
        
        DPA9 : Plan sommaire des lieux.
        
        DPA10 : Croquis et plan coté des divisions projetées.
      - Complémentaires selon le projet
        
        DPA27 : Étude d’impact (si obligatoire).
        
        DPA28 : Évaluation des incidences Natura 2000.
        
        DPA30/DPA31 : Attestations liées à la loi Climat et Résilience.
        
        Autres pièces : Selon la nature du projet (ex. : accord du lotisseur, attestation d’exemplarité énergétique).
      - Exemplaires
        
        2 dossiers complets (voie papier).
        
        Exemplaires supplémentaires si projet en secteur protégé (ex. : site patrimonial, parc national).
    - - Localisation et superficie du terrain (références cadastrales).
      - Nature des aménagements : Type (lotissement, camping, etc.), superficie, nombre de lots/emplacements.
      - Législations connexes : Loi sur l’eau, installations classées, dérogations espèces protégées, etc.
      - Engagement : Attestation de qualité du déclarant et exactitude des informations.
    - - Taxe d’aménagement : Déclaration fiscale obligatoire dans les 90 jours après achèvement des travaux (via impots.gouv.fr).
      - Exonérations : Possibles si certificat d’urbanisme antérieur (demande via réclamation contentieuse).
    - - Projets spécifiques : Campings, aires de stationnement, divisions en zone contrôlée (article L.115-3 du code de l’urbanisme).
      - Dématérialisation : Obligatoire depuis 2022 (modalités définies par la commune).
      - Sanctions : Fausse déclaration → annulation et sanctions pénales.
    - - Assistance en ligne : AD’AU (guide pour constituer le dossier).
      - Contact : Mairie du lieu du projet pour vérification des règles locales.
    - - Silence = accord après 1 mois (sous réserve d’affichage).
      - Respect des règles d’urbanisme ne couvre pas les litiges de droit privé.
      - Vérification préalable recommandée auprès de la mairie pour les projets complexes.
- - - - 3 mois : Si aucune réponse, permis tacite accordé.
      - Prolongation possible : Si consultation d’autres services ou dossier incomplet (notification dans le mois).
      - Cas exclus du permis tacite : Certains projets (ex. : sites classés, installations classées) nécessitent une réponse explicite.
    - - Déclaration d’ouverture de chantier (3 exemplaires) à envoyer au maire.
      - Affichage obligatoire :
        
        Récépissé de dépôt sur le terrain.
        
        Panneau visible de la voie publique (durant tout le chantier).
    - - Délai de recours : 2 mois à partir du 1er jour d’affichage continu du panneau.
      - Notification obligatoire : L’auteur du recours doit informer la mairie et le titulaire du permis sous 15 jours.
      - Retrait possible : L’administration peut retirer le permis dans les 3 mois après sa délivrance, après information préalable.
  - - - PA1 : Plan de situation du terrain.
      - PA2 : Notice décrivant le terrain et le projet.
      - PA3 : Plan de l’état actuel du terrain.
      - PA4 : Plan de composition d’ensemble du projet.
    - - PA5 à PA12 : Pour les lotissements (vues, photos, programme des travaux, garantie d’achèvement, etc.).
      - PA13 : Engagement d’exploitation (pour campings, hébergements touristiques).
      - PA14 : Étude d’impact (si obligatoire).
      - PA18 à PA20 : Plans de masse, façades, coupes (si constructions).
      - PA38/PA39 : Justificatif de dépôt de permis de démolir (si démolition incluse).
      - Autres pièces : Selon la nature du projet (ex. : attestation de conformité assainissement, étude de sécurité publique, attestation thermique).
    - - 4 dossiers complets (voie papier).
      - Exemplaires supplémentaires si projet en secteur protégé (ex. : site patrimonial, parc national, autorisation commerciale).
  - - - Surface de plancher > 150 m² (hors agricole).
      - Lotissement > 2 500 m² (participation d’un architecte ou paysagiste-concepteur requise).
- - - - 2 mois pour une maison individuelle (Cerfa 13406-15).
      - 3 mois pour les autres projets (Cerfa 13409-15).
      - Silence = accord tacite si aucune réponse dans le délai.
      - Prolongation possible si dossier incomplet ou consultation nécessaire (notification dans le mois).
    - - Déclaration d’ouverture de chantier (3 exemplaires) à envoyer au maire.
      - Affichage obligatoire :
        
        Récépissé de dépôt sur le terrain.
        
        Panneau visible de la voie publique (durant tout le chantier).
    - - Délai de recours : 2 mois à partir du 1er jour d’affichage continu du panneau.
      - Notification obligatoire : L’auteur du recours doit informer la mairie et le titulaire du permis sous 15 jours.
      - Retrait possible : L’administration peut retirer le permis dans les 3 mois après sa délivrance.
  - - - Plan de situation du terrain (PC1/PCMI1).
      - Plan de masse des constructions (PC2/PCMI2).
      - Plan en coupe du terrain et de la construction (PC3/PCMI3).
      - Notice descriptive du projet (PC4/PCMI4).
      - Plan des façades et toitures (PC5/PCMI5).
      - Document graphique d’insertion dans l’environnement (PC6/PCMI6).
      - Photos du terrain (proche et lointain, PC7/PCMI7 et PC8/PCMI8).
    - - Pour les maisons individuelles (Cerfa 13406-15) :
        
        Certificat de surface constructible (si lotissement).
        
        Attestation de conformité assainissement (si non collectif).
        
        Attestation thermique (RE2020)
      - Pour les autres projets (Cerfa 13409-15)
        
        Étude d’impact (si obligatoire).
        
        Dossier d’évaluation Natura 2000 (si applicable).
        
        Attestation de conformité ERP (si Établissement Recevant du Public).
        
        Dossier spécifique pour les immeubles de grande hauteur (IGH).
        
        Justificatifs pour les dérogations (ex. : exemplarité énergétique).
    - - 4 dossiers complets (voie papier).
      - Exemplaires supplémentaires si projet en secteur protégé (ex. : site patrimonial, parc national).
  - - - Surface de plancher > 150 m² (hors agricole).
      - Projet complexe (ex. : ERP, IGH).
    - - Maison individuelle ≤ 150 m².
      - Extensions ≤ 150 m² (surface totale après travaux).
- - - - 2 mois : Si aucune réponse de l’administration, permis tacite accordé.
      - Prolongation possible : Si consultation d’autres services ou dossier incomplet (notification dans le mois).
      - Cas exclus du permis tacite : Certains projets (ex. : bâtiments classés) nécessitent une réponse explicite.
    - - Déclaration d’ouverture de chantier (3 exemplaires) à envoyer au maire.
      - Affichage obligatoire :
        
        Récépissé de dépôt sur le terrain.
        
        Panneau visible de la voie publique (durant tout le chantier).
      - Délai de démarrage : 15 jours après l’acquisition du permis tacite.
    - - Délai de recours : 2 mois à partir du 1er jour d’affichage continu du panneau.
      - Notification obligatoire : L’auteur du recours doit informer la mairie et le titulaire du permis sous 15 jours.
      - Retrait possible : L’administration peut retirer le permis dans les 3 mois après sa délivrance, après information préalable.
  - - - PD1 : Plan de situation du terrain.
      - PD2 : Plan de masse des constructions à démolir.
      - PD3 : Photographie du ou des bâtiments à démolir.
    - - PD4 et PD5 : Notice et photos supplémentaires si le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques.
      - PD8 : Descriptif des moyens pour éviter toute atteinte aux parties conservées (en cas de démolition partielle).
      - PD9 : Descriptif des moyens pour protéger le patrimoine (si situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique).
      - PD10 : Dossier spécifique si situé dans un cœur de parc national.
      - PD11 : Évaluation des incidences sur un site Natura 2000 (si applicable).
      - PD13 : Étude d’impact (si obligatoire).
    - - 4 dossiers complets (voie papier).
      - Exemplaires supplémentaires si projet en secteur protégé (ex. : site patrimonial, parc national).