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CH1 : S7 : Autres distinctions. - Coggle Diagram
CH1 : S7 : Autres distinctions.
La distinction entre l'obligation civile et l'obligation naturelle ; dette de somme et de valeur.
Obligation civile et naturelle.
L'obli civile est complète quant à son objet.
Dans certains cas, il peut exister un degré moindre d'obli. Deux situations principales se présentent à cet égard, découlant
Soit d'un devoir moral,
Soit d'une situation de quasi-disparition d'une obli civile – comme c'est le cas d'une obligation prescrite par prescription extinctive –, engendrant une obligation atténuée dans sa nature et ses effets, car n'étant plus exigible et qui n'est dès lors plus une obligation civile complète.
L'obli naturelle => en tant qu'institution juridique peut être qualifiée de principe général du droit.
Elle est reconnue et organisée par l'art 5.2 NCC : « L'obligation naturelle est une obligation dont l'exécution ne peut être exigée. La restitution n'est pas admise à l'égard de l'obligation naturelle qui a été acquittée sans ignorance des contraintes. La reconnaissance, sans ignorance ni contrainte, d'une obligation naturelle donne naissance à une obligation ».
Dette de somme et de valeur. => n°33
Typologie des obligations et des droits : récapitulation et approfondissement.
Nous pouvons approfondir les distinctions ci-dessus, également au regard de la distinction à opérer entre obli et devoir.
Dresser la typologie passive suivante, partant de la charge et du devoir, et allant jusqu'à l'obli, et dans l'obli déclinant ses modalités principales.
La charge renvoie à la situ où un sujet de droit n'est pas encore tenu par une obli ou un devoir a priori, mais il s'impose à lui de respecter un régime légal ou contractuel.
À défaut d'avoir posé un acte juridique prévu par ce régime, ce sujet de droit pourrait être privé d'un droit au bénéfice d'un autre sujet. Le régime de l'« incombance » correspond à cette situation.
Le devoir se définit en rapport avec une conduite ou un comportement donné.
Il est contrebalancé par une attente du comportement d'autrui, pouvant exister dans le chef d'un sujet de droit indéterminé, mais pas encore par un véritable droit subjectif.
Le devoir s'applique à un comportement de l'homme normalement raisonnable et prudent (bonus vir).
Il existe trois devoirs principaux du bonus vir vis-à-vis d'autrui :
Devoir de prudence (et de diligence sous l'ancien Code),
Devoir de comportement raisonnable,
Devoir de bonne foi (issu d'un devoir de respect).
Le devoir de bonne foi (art. 5.73) est lui-même susceptible d'engendrer d'autres devoirs plus spécifiques, comme le devoir de loyauté ou de collaboration, etc.
(Fonction complétive de la bonne foi art. 5.61).
Ce devoir est né dans la sphère extracontractuelle,
Mais s'introduira dans le contrat par le phénomène d'extra-contractualisation de la bonne foi.
Ajouter un concept nouveau : le devoir de respect du droit objectif obligatoire (la légalité, y compris les principes généraux du droit)
Devoir obligeant à respecter les normes qui s'imposent à lui (y compris les normes supplétives lorsqu’il n’y est pas dérogé).
Le pouvoir ou la prérogative individuelle peut être exercé sans engendrer une obli immédiate chez autrui.
Il s’accompagne de devoirs de comportement, notamment le devoir de bonne foi.
Le destinataire du pouvoir doit respecter cette prérogative, et le titulaire ne peut en abuser.
L’obligation sensu stricto est contrebalancée directement par un droit subjectif — un droit de créance — d’où un rapport immédiat et direct de débiteur à créancier.
Le devoir n’implique pas l’existence immédiate d’un créancier. Il engendrera une obli s’il y est manqué, par une faute en relation causale avec un dommage, d’où une obli de réparation en nature, à caractère secondaire, dans le cadre de la responsabilité (extra-)contractuelle
On peut parler, en ce qui concerne l’obli, “d’obli-dette”, face négative du droit-créance
À cet égard, doivent être distinguées :
Les obli de faire (en ce compris de somme),
De ne pas faire,
De dare (art. 1101 ACC),
Les obli de moyens et de résultat.
Ces 2 dernières distinctions — l’une d’origine légale, l’autre doctrinale — sont essentielles.
Déf obli NCC (art. 5.1) :
« L’obli est un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger en justice d’un débiteur l’exécution d’une prestation ».