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Responsabilité administrative - Coggle Diagram
Responsabilité administrative
Fondements et principes généraux
CE, Blanco (1873) : responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics, avec un régime autonome relevant du droit administratif
Principe d’autonomie du droit de la responsabilité administrative par rapport au droit civil
Objectif : garantir la réparation des victimes tout en protégeant l’intérêt général
un instrument d’équilibre entre l’intérêt général et les droits des administrés
Conditions
Fait générateur
acte administratif illégal, faute de service, négligence, ou absence de faute (responsabilité sans faute)
un préjudice
certain, direct, personnel, réparable
un lien de causalité
entre le fait générateur et le dommage
régimes de responsabilité
Pour Faute
Faute Simple
Erreur, négligence, mauvais fonctionnement
Faute Lourde
Exigée dans missions complexes ou techniques
sanctionner un dysfonctionnement du service public
Sans Faute
Pour risque
Activités ou choses dangereuses créant un risque particulier
Pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Sacrifice imposé à un particulier au nom de l’intérêt général
fondée sur la solidarité nationale
Enjeux contemporains
Extension du champ de la responsabilité sans faute, notamment pour les victimes d’actes terroristes ou de vaccinations obligatoires
Poids financier croissant des indemnisations pour les collectivités publiques
Conciliation entre protection des victimes et continuité du service public