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CH1 : S2 :Les éléments constitutifs essentiels de l’obligation (vs droit…
CH1 : S2 :Les éléments constitutifs essentiels de l’obligation (vs droit de créance)
Eléments constitutifs esentiels de l’obligation
Trois éléments constitutifs essentiels de l’obli
art. 5.1 NCC
Lien de droit
Exiger en justice
Exécution d’une prestation
L'obli existe du côté du débiteur => tenu // au créancier
= côté passif de la relation de droit de nature personnelle
Du côté du créancier => le droit de créance
Pôle actif de la relation et de l’obli
=/ de la créance
Obligation versus créance
L'obli engendre une créance
Ne pas confondre créance et droit de créance : la créance = “le résultat èco produit par l’exécution attendue de l’obli peut être pris en compte + ou - indépendamment du lien de qui l’a créé : c’est la créance qui s’analyse parfois comme un bien ayant une nature particulière”
Éléments constitutifs essentiels de l’obli et, partant, du droit de créance
Existence d’un rapport de personne(s) à personne(s) : CSQ :
Existence d’une relation entre 2 sujets de droit requise
= relation de débiteur à créancier
Si pas de relation => pas d’oli ou de droit de créance
on ne peut pas être son propre débiteur sauf sur plan moral et éthique
Ainsi le devoir => pas une obli au premier chef car il s’adresse généralement à un ensemble indéterminé de personnes (=> devoir de prudence et de diligence de la personne “de bien” - “bonus vir”) ou concerne une personne qui ne peut pas encore revendiquer un droit corrélatif (comme le devoir d’information)
On ne peut pas en principe contracter avec soi-même
Sauf si on intervient d’une part pour soi-même, d’autre part pour un autre sujet de droit, en tant que mandataire représentatif
Le droit de créance se distingue du droit réel dont l’objet direct est une chose ou un bien et non une personne
L’obli suppose un pouvoir de contrainte en justice
= droit d’obtenir une prestation, et donc, à défaut pour le débiteur de s’exécuter volontairement => l’exécution forcée de l’obli, en principe en nature, par le débiteur, le créancier pouvant faire appel à la jusitce si nécessaire
Art. 5.1 : "le lien ... duquel un créancier peut exiger en justice d’un débiteur l’exécution d’une prestation”
Csq : le pouvoir de contraindre
Existe de façon immédiate pour une obli civile complète (ex : obli de résultat)
Indirect dans le cadre d’une obli de moyens
N'existe pas dans le cadre d’un devoir de prudence, de diligence ou de bonne foi
Pour le leq le créancier devra démontrer préalablement un manquement à un tel devoir, dont une faute, en relation causale avec un dommage et source de responsabilité
Obli doit porter sur un objet (une prestation accomplie par le débiteur au profit du créancier)
Obli de faire
De ne pas faire
De dare => transférer la propriété d’un bien ou d’un autre droit ou la constitution d’un droit réel
Les obli de faire ou ne pas faire peuvent être de moyens ou de résultat
l'obli doit être licite
ACC art. 6 + 1108 + 1131
NCC art. 1.3
Csq de l’objet de l’obli de dare => lien étroit avec le droits réels