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CH1 : S4 : Les sources des obligations + S5 : Les types et catégoriess…
CH1 : S4 : Les sources des obligations + S5 : Les types et catégoriess obligations
S4
Art 1.1 NCC : “Sans préjudice des lois particulières, de la coutume et des principes généraux du droit, le présent Code régit le droit civil, et plus largement le droit privé”.
Art 5.3 : “Les obli naissent d’un acte juridique, d’un quasi-contrat, de la responsabilité extra contractuelle de la loi”.
Les sources directes des obli, (= les institutions et mécanismes juridiques reconnus et organisés par le droit objectif comme pouvant engendrer des droits subjectifs et des obli) sont dès lors les suivantes :
Les actes juridiques => contrats, mécanismes bilatéraux par excellence ;
Les actes par déclaration de volonté unilatérale d’un sujet de droit (l’offre par ex ou la promesse de récompense ; l’adhésion unilatérale à un contrat synallagmatique dans la théorie de l’« après-acte » – ou adhésion à un acte juridique préexistant – ...) ;
Les quasi-contrats (gestion d’affaires, paiement indû et enrichissement sans cause ou « injustifié ») ;
Les délits et quasi-délits => le droit de la responsabilité pour faute donc, de nature extracontractuelle (art. 1382 et 1383 ACC) et contractuelle (art. 1147 et s. ; et art. 5.83 et s. NCC) ; qui sont des faits juridiques ;
Les mécanismes de responsabilité sans faute – responsabilité objective – tels que la théorie des troubles de voisinage, la théorie de l’apparence sans faute, à l’origine d’autres obli et faits juridiques, et ces mécanismes étant au demeurant des principes généraux du droit ;
Et la loi.
L'art 5.3 reprend aussi la formulation des sources des obli
Il vise 4 sources d’obli principales
L'acte juri (avec convention et actes par décla de volonté unilatérale
Quasi-contrat
Responsabilité extracontractuelle
Loi
l’on dira que la source de l’obligation réside dans la loi et dans les principes généraux du droi
S5
Rappels
Quatre types ou catégories d’obligations se détachent, impliquant d’importantes distinctions :
La distinction suivant l’objet des obligations (ACC art 1101 + NCC art. 5.46)) entre obli de faire, de ne pas faire et de transférer la propriété d’un bien (dare)
La distinction doctrinale entre obli de moyens et de résultat (NCC art. 5.72)
Nous ajouterons encore la catégorie plus spécifique des obli de garantie ou de sécurité (un certain type d’obligation de résultat)
La distinction entre obli véritables et primaires, et devoirs, sources d’obligations secondaires en cas d’engagement de responsabilité ;
La distinction doctrinale et jurisprudentielle entre obli civile et naturelle (art 5.2).
D’autres concepts dans le livre 5 :
Notion de prestation souvent prise en considération dans le cadre de l’obli contractuelle
Notion d’obli « principale » >< obli accessoire, et permettant seule de justifier l’anéantissement du contrat par cas fortuit en cas de manquement à la première non imputable au débiteur (art. 5.100) ...
Terminologie : le droit positif et la réflexion doctrinale mettent l’accent sur l’aspect « obligationnel » ou obligatoire, et passif (car s’imposant à un débiteur), de l’obli.
À chaque obli correspond un droit subjectif, reconnu par le droit objectif
Sauf peut-être dans le cas des « devoirs » de comportement et des obli de moyens qui feront naître le droit qu’une fois la responsabilité engagée.