Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Application de la loi pénale dans le temps - Coggle Diagram
Application de la loi pénale dans le temps
Le type de loi
la loi pénales de fonds : est une loi qui prévoit les infractions, les définir et les peines applicables
La loi pénales de formes
à caractères procédurales : Article 112-2, 112-3, 112-3 du CP
compétences et organisation des juridictions ( article 112-2 du code pénal) : lois relatives à l’existence et compétence des juridictions et modifiant du code de l’organisation judiciaire sont des lois de formes à caractère procédurales
de procédures au sens stricte ( article 112-2 alinéa 2 du code pénal) : fixe les modalités et formes de procédures sont des lois de procédure à caractère procédurale
lois relatives aux lois de recours : modifié les vois de recours (la peine, ou modalités des voies en cassation) sont des lois de formes à caractère procédurale donc principe immédiate
caractères substantielles
l’exécution des peines : des peines par les juridictions puisque la juridiction peut modifier la modalité d’exécution des peines
Les lois de prescription de l’action publiques et des peines (Article 121-2 alinéa 4 CP)
L’action publique : délai pendant laquelle on peut saisir la justice (1 an pour délit, 6 ans pour le délit et 10 ans crimes)
des peines : la durée pendant laquelle on peut mettre à exécution une peine
La sévérité de la loi
lois plus sévères :
Elargissement du champ d’application
Aggravation de la peine
Création nouvelle infraction et nouvelle peine
lois plus douces
supprimer une infraction
suppression d'une peine
Abaissement de la peine
Va passer un crime en délits ou un délit en contraventions
lois mixtes : loi à la fois plus douces et plus sévères
la loi divisibles : lorsque les dispositions peuvent être appliqué séparément les uns les autres
loi indivisible : qui ne s'applique séparément
principe de l'application de la loi
le principe de non rétroactivité : in pijus
les lois pénales de fonds moins sévères : 112-1 du code pénal
principe : : s’applique que pour les faits commis après son entrée en vigueur
atténuations
les lois déclaratives : sont rétroactives même si plus sévères car pas d’effet juridique propre, si ce n’est appliquer un autre texte
la loi interprétatives : peuvent rétroagir car considère qu’elle fait corps avec le texte qu’elle interprète
revirements de jurisprudence : CC 30 fev 2002 : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne peut s’interpréter à une loi jurisprudence
lois créant des mesures des lois pénales )
définition : loi de sureté ( mesure qui a pour objectif de lutter contre l’état de danger d’un personne vise à protéger la société contre la dangerosité d’une personne et qui a deux objectifs : vise à neutraliser la dangerosité (retraits de permis) et Réadapter (injonction de soins)
principe : principe de non-rétroactivité car ces mesures ne sont pas considérées comme instaurant des peines
principe de l'application de la loi
lois pénales de formes à caractères procédurales
Principe article 112-3 CP : application immédiate pour tous les effets a date de son entrée en vigueur et pour toutes les procédures en cours de son entrée en vigueur
exception Article 112-3 alinéa 2 / 112-4 du CP
sur les lois de compétence et d’application des juridictions sont d’application immédiate seulement si un jugement n’a pas été rendu en première instance
lois relatives au voies de recours
principe article 112-4 : lois relatives aux voies de recours ne concerne que les voies de recours après son entrée en vigueur
pour une réduction d’une voie de recours sauf si ça pas pour effet de me privée d’une voie de recours
Les lois de prescription de l’action publiques et des peines
Principe est l’application immédiate de loi nouvelle pour autant une exception : sauf le délai de prescription est acquis (éteint)
les lois relatives à l’exécution des peines
Principe (article 112-3 CP) : l’application pour les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi en pas définitivement jugé et pour toutes les infractions après son entrée et pour les infractions définitivement jugées et encore en cours d’exécution
Limite : loi plus sévère aurait pour effet d’avoir des conditions d’incarnation plus difficile
la rétroactivité
les lois pénales plus douces art 112-1 et a valeur législatif et constitutionnel et retrouvé dans droit international ( ex: article 8 de la DDHC)
principes: loi pénale est plus douce ont applique le principe de injus pour les affaires qui ne sont définitivement jugés car favorables aux mises en cause et donc pas contraire aux libertés individuelles
conditions d'applications
La nouvelle loi, soit entrée en vigueur après la commission de l’infraction
Cette infraction ne soit pas définitivement jugée (les voies de recours ne doivent pas être épuisés)
si la loi vient supprimer un infraction et une peines
les peines fondés sur cette infraction cesse d'etre excécuter art 112-4
la suppression de la peine fait obstacle à son exécution même en ce qui concerne les peines définitivement jugés.
lois mixtes
divisibles : dispositions les moins sévères donc a pas appliquer certaines dispositions et pas d’autres
si loi indivisible : que si volonté du législateur d'être moins répressif