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LES CONTRATS ADMINISTRATIFS - Coggle Diagram
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Définition
avec un partenaire (personne publique ou privée)
dans le but de réaliser une mission d’intérêt général
il est soumis à des règles particulières de droit public, qui donnent à l’administration des pouvoirs spéciaux
un outil essentiel de l’action publique
un accord écrit conclu par une personne publique (État, région, département, commune, établissement public)
critères
Par la loi
certains contrats sont automatiquement considérés comme administratifs (marchés publics, concessions de travaux, conventions d’occupation du domaine public…)
Par la jurisprudence
contrat qui confie l’exécution d’un service public
Présence de clauses exorbitantes du droit commun (= clauses inhabituelles dans un contrat privé, qui montrent la supériorité de l’administration).
Les grandes cathégories
Marchés Publics
Contrats passés par les personnes publiques pour acheter des biens, des services ou des travaux
ex : Commune achète 20 bus
Concessions
personne publique confie à une entreprise la gestion d’un service public ou la réalisation de travaux, et l’entreprise se rémunère directement auprès des usagers
ex : une société gère un service de transport urbain et se rémunère avec les tickets.
Partenariats public-privé (PPP)
contrats complexes où une entreprise finance, construit et gère un équipement pour l’administration, l'administration rémunère l'entreprise
ex : une société privée finance et construit un lycée, puis le loue à la région.
Régime juridique
Grands principes
Continuité et adaptabilité du service public
Liberté d’accès à la commande publique
Égalité devant le service public et devant la commande publique
Pouvoirs de l’administration
l’administration peut modifier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général
Elle peut aussi le résilier unilatéralement, mais doit indemniser le cocontractant
Contrôle du juge administratif
Enjeux Contemporains
Renforcement du droit européen
directives de l’UE encadrent très strictement les marchés publics pour garantir la transparence et la concurrence
Code de la commande publique (2019)
Partenariats pour la transition écologique
développement de contrats pour la mobilité durable, l’énergie, le numérique
Tensions
comment concilier la souplesse économique avec la protection de l’intérêt général