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CH 1 : S1 : Approche générale de l'obli - Coggle Diagram

- - - - Principe : “les dispositions du livre 5 du CC s’appliquent aux actes et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi”
        
        Sécurité juridique : pas d'effet rétroactif => qd une loi est prise elle ne vaut que pour l'avenir
        
        Acte juridique (déf)=> acte par leq une ou plusieurs pers ont l’intention de produire des effets de droit
        
        Fait juri (déf) : ex : naissance => la pers à l'origine du fait n'a pas la volonté de provoquer tles effets qui vont en résulter ; responsabilité quasi-délictuelle, source délictuelle ou quasidélictuelle
      - Exception : “sauf accord contraire des parties, elles ne s’appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables :
        
        Aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant l’entrée en vigueur de la présenté loi
        
        (Sous-exception) Par dérogation à l’alinéa 1er, aux actes et faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d’un acte ou d’un fait juridiques survenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi.”
- - - - pas de définition de l’obli, mais elle l’est par le biais des sources
      - la source privilégiée des obli : contrat
        
        Définition du contrat : art. 1101 : “Le contrat est une convention par laq une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner (transférer la propriété) à faire ou ne pas faire qqch (= les 3 types d’obli qui viennent des sources latines)”
        
        Contrat = résultat de la convention et convention = processus d'échange de consentement
      - Définition du contrat de l’ACC critiquée par la doctrine car elle confondait obligation avec contrat
        
        Contrat est l’une des sources des obli
        
        Mais art 1101 ACC pertinent car parle des 3 types d’obli (dare, facere et non facere)
    - - définition de l’obligation art 5.1 : “l’obligation est un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger en justice d’un débiteur l’exécution d’une prestation.”
        
        = un rapport de droit qui relie de façon personnelle un débiteur à un créancier et le créancier peut faire valoir un droit de créance à l'égard de son débiteur
        
        Être obligé à => ce qui est le plus caractéristique dans ce rapport entre une personne qui peut faire valoir un droit et le débiteur
        
        L’obli c'est le rapport du pdv du débiteur et de l'autre côté se situe le droit de créance
        
        Droit de créance =/ à certains égards des droits réels
        
        Droit réel : implique une relation portant sur un bien (res), les csq qui apparaîtront directement ou ind sur des personnes => la concentration du mécanisme sur l'ele réel
        
        < droit des obli se concentre sur la dimension personnelle
        
        Lien de droit => il doit lier de façon tel que je suis obligé envers une ou plusieurs autres personnes jq au point ou le créancier peut exiger en justice (exigibilité en justice, créancier dispose d'une action en justice contre son débiteur)
    - - Obli pécuniaires : obligations de payer une somme d’argent - dettes de somme - => forme d’obli de faire (facere)
      - Obli de valeur et d’autres catégories doctrinales importantes dont les obligations de moyens et de résultat
        
        Obligation de moyen : obligation pour laq le débiteur s’engage à faire preuve de toute la diligence possible et d’utiliser t les moyens à la disposition d’un bon père de famille pour exécuter son obligation
        
        S'il n’y parvient pas c’est à son créancier de prouver qu’il y a eu une faute dans le choix des moyens utilisés
        
        NCC Art. 5.72 : définition
        
        Obligation de résultat : le débiteur s’engage à obtenir un tel résultat
        
        Le simple fait qu’il ne parvienne pas à atteindre le résultat promis fait présumer une faute dans son chef. Il lui reviendra alors, pour s’exonérer de sa responsabilité, de prouver que la faute provient d’un casu
        
        NCC Art. 5.72 : définition