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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES : L'expression et l'organisation de…

- - - - Le droit d'accès au juge
      - Le droit d'obtenir une décision de justice
      - Le droit à l'exécution des décisions de justice
    - - Un tribunal établi par la loi
      - Un tribunal indépendant et impartial
      - Une procédure publique et rapide
      - Une procédure aboutissant à une décision motivée
      - Les exigences adaptées à la matière
  - - - §1 : La carrière de magistrat
        
        Le recrutement
        
        La nomination
        
        L'avancement
      - §2 : Leur statut
        
        Les devoirs du magistrat
        
        Le régime disciplinaire du magistrat
      - §3 : Les magistrats du parquet
        
        L'organisation du ministère public (du parquet)
        
        Les attributions du ministère de la république
    - - §1 : Les greffiers
        
        Le statut des greffiers
        
        Les fonctions des greffiers
      - §2 : Les avocats
        
        L'organisation de la profession d'avocat
        
        Le statut des avocats
        
        a. L'accès à la profession
        
        b. Les droits et les devoirs des avocats
        
        Les missions de l'avocat
- - - - Section 1 : Le tribunal judiciaire
        
        §1 les règles générales
        
        I) le fonctionnement des tribunaux judiciaires
        
        II) la compétence des tribunaux judiciaires
        
        §2 : Les règles particulières
        
        I) les règles applicables aux champs de proximité
        
        II) les règles particulières quant à la compétence
      - Section 2 : Les juridictions spécialisées
        
        I) Le tribunal de commerce
        
        A. La composition
        
        B. La compétence du tribunal de commerce
        
        C. Le fonctionnement du tribunal de commerce
        
        II) Le conseil des prud'hommes
        
        A. L'organisation du conseil des prud'hommes
        
        B. La compétence du conseil des prud'hommes
        
        C. Le fonctionnement du conseil des prud'hommes
    - - Section 1 : Les juridictions de droit commun
        
        I) Le juge d'instruction
        
        II) Les juridictions de jugement
        
        A. Les juridictions criminelles
        
        La cour d'assises
        
        Les cours criminelles départementales
        
        B. Le tribunal correctionnel
        
        C. Les juridictions contraventionnelles : le tribunal de police
        
        D. Les juridictions pour mineurs
        
        Le juge des enfants
        
        Le tribunal pour enfants
        
        La cour d'assises des mineurs
        
        E. Les juridictions politiques
        
        La haute cour
        
        La cour de justice de la république
      - pas de section 2
    - - Section 1 : la Cour d'appel
        
        §1 : les attributions de la Cour d'appel
        
        §2 : l'organisation
      - Section 2 : la Cour de cassation
        
        §1 : le rôle de la Cour de cassation
        
        §2 : l'organisation
  - - - Section 1 : le personnel du Conseil d'État
      - Section 2 : les formations du Conseil d'État
        
        §1 : les formations administratives
        
        §2 : les formations contentieuses
      - Section 3 : les attributions contentieuses du Conseil d'État
    - - Section 1 : le tribunal administratif
      - Section 2 : les Cours administratives d'appel