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POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - Coggle Diagram
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
les titulaires
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les maires, présidents de conseils
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Définition
le pouvoir reconnu aux autorités administratives pour édicter des règles générales et impersonnelles
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Fondements
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pouvoir réglementaire découle aussi de la nécessité de mettre en œuvre les lois votées par le Parlement
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régime juridique
Respect des normes supérieures : Constitution, principes généraux du droit, normes européennes, lois
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principe de parallélisme des compétences : seule l’autorité compétente pour édicter un acte peut le modifier ou l’abroger
Enjeux contemporains
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Importance du pouvoir réglementaire local dans la mise en œuvre concrète de politiques publiques (urbanisme, sécurité, environnement)
Influence croissante du droit européen qui encadre l’usage du pouvoir réglementaire national et local