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Acte Administratif Unilatéral - Coggle Diagram
Acte Administratif Unilatéral
décisions prises unilatéralement par autorité administrative produisant des effets juridiques
Définitions et caractéristiques
Acte juridique émanant d’une autorité administrative
Décision unilatérale produisant des effets de droit
Présomption de légalité = il s’impose (tant qu’ils n’ont pas été annulés par le juge administratif)
Instrument principal de l’action administrative + s’impose aux administrés sans leur consentement préalable
catégories
Règlementaires
actes à portée générale et impersonnelle (ex. arrêté municipal de circulation)
Individuels
décisions concernant une ou plusieurs personnes déterminées (ex. nomination d’un fonctionnaire)
Décisions implicites
silence gardé valant décision (depuis la loi de 2013, principe du « silence vaut accord », sauf exceptions)
modalités particulières d’édiction
Mesures d’ordre intérieur (MOI)
actes mineurs, en principe insusceptibles de recours (ex. organisation interne d’un service)
des décisions administratives de portée interne, qui concernent uniquement le fonctionnement interne d’un service public ou d’une institution
régime juridique
légalité externe
compétence de l’auteur de l’acte
respect de la procédure (avis obligatoires, consultation, publication)
légalité interne
conformité à la loi et aux normes supérieures
respect du principe d’égalité, de proportionnalité et de motivation des décisions individuelles défavorables
contrôles
juridictionnel
contestés devant le juge administratif > un recours pour excès de pouvoir (REP)
Délai de recours : 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte
Annulation par le juge si illégale (annulation rétroactive)
recours gracieux
administré peut saisir directement l’auteur de l’acte
demander son retrait ou sa modification
suspend souvent le délai de recours contentieux
recours hiérarchique
L’administré peut s’adresser à l’autorité hiérarchique de celle qui a pris l’acte
obtenir un réexamen de la décision dans une logique interne à l’administration
Enjeux contemporains
Simplification et dématérialisation des procédures
Limitation des délais et multiplication des décisions implicites
Encadrement accru par les principes constitutionnels et européens (égalité, droit au procès équitable)
Il crée, modifie ou supprime des droits ou obligations.