Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le conseil constitutionnel - Coggle Diagram
Le conseil constitutionnel
Rôle dans l’élection présidentielle
Organisation : consulté sur les mesures d’organisation du scrutin.
Candidats : vérifie les parrainages (500 élus minimum, venant de 30 départements au moins, max. 10 % par département) → publie la liste officielle des candidats.
Contrôle : examine les réclamations, peut annuler des résultats partiels ou l’élection entière.
Proclamation : proclame les résultats et déclare le président élu.
Réflexion : peut formuler des recommandations (ex. sondages, règles de présentation, décès d’un candidat), ayant conduit à des réformes
Rôle dans les élections parlementaires
Compétence juridictionnelle uniquement : juge des élections législatives.
Réclamations : peut être saisi dans les 10 jours suivant le scrutin
Annulations : rares, sauf si les irrégularités ont influencé le résultat.
Réforme : a recommandé un nouveau découpage des circonscriptions (ordonnance du 29 juillet 2009, après celui de 1986)
QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
La QPC est un droit ouvert à tout citoyen (2010,) pour contester une loi déjà en vigueur s’il estime qu’elle viole les droits et libertés garantis par la Constitution
Elle ne peut être soulevée que pendant un procès, devant une juridiction administrative ou judiciaire.
Conditions
La loi contestée doit être applicable au litige / Elle ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme par le CC/La question doit être « nouvelle » ou présenter un « caractère sérieux ».
La juridiction saisie examine la recevabilité et transmet à la Cour de cassation (si judiciaire) ou au Conseil d’État (si administratif).
Décision : CC a 3 mois pour statuer. Si la loi est jugée contraire à la Constitution, elle est abrogée (elle disparaît de l’ordre juridique).
Rôle dans l’application de l’article 16
Consultation initiale : le président doit consulter le CC avant de prendre les pouvoirs exceptionnels.
Avis sur les mesures : le CC donne un avis, mais purement moral/politique (le président peut passer outre).
Depuis 2008 : contrôle renforcé → après 30 jours, le CC peut être saisi (par présidents des assemblées ou 60 parlementaires) pour vérifier si les conditions restent réunies ; examen automatique à 60 jours
Limites : avant 2008, rôle restreint (avis secret, pas de contrôle sur les décisions présidentielles).
Composition du CC
9 membres / mandat non renouvelable de 9 ans
3 membres nommées par le Président / 3 par le président de Assemblée Nationale / 3 par le président du Sénat