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Règles juridiques des ventes en CHR Sans titre - Coggle Diagram
Règles juridiques des ventes en CHR
4 composantes du contrat d'hôtellerie
Contrat de dépôt
Contrat de vente
Contrat de prestation de services
Contrat de location
3 conditions de validité des contrats
Capacités des parties
Consentement libre et éclairé, donc sans vice du consentement
Pas de Dol
Pas d'erreur
Pas de violence physique ou morale
Objet possible et licite
Protection du consommateur
Obligation d'informer le client
Interdiction du refus de vente
Interdiction des clauses abusives
Responsabilité de l'hôtelier restaurateur
3 types de responsabilité
Responsabilité civile : dommage
Responsabilité civile contractuelle : non respect d'un contrat
Responsabilité civile extra contractuelle : en dehors de tout contrat
Responsabilité pénale : infraction
3 éléments à réunir
Préjudice
Moral
Matériel
Corporel
Faute
Lien de causalité
3 cas d'exonération de la responsabilité
Force Majeure
Fait d'un tiers
Faute de la victime
