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EA : droit et organisation juridictionnelle Chap 3, tribunal de conflit…
EA : droit et organisation juridictionnelle
Chap 3
Définition
droit privé / public
C to C ou B to B
rôle
fixer les règles
concurrence
protection
sécurité
responsabilité
fiscalité
droit
ensemble de règles gouvernent personnes et institutions
ordre judiciaire
juridiction civile
tribunal judiciaire
(litige avec un client)
tribunal de commerce
(litige entre commerçants)
prud'hommes
(litige employeur / employé)
Juridiction pénale
tribunal correctionnel
(délits)
tribunal de police
(contraventions)
cour d'assise
(crime)
ordre administratif
litige entre citoyens et entreprises
tribunal administratif
cour administrative d'appel
conseil d'Etat
I) Base du droit et organisation juridictionnelle
responsabilité pénale
sanctionner une infraction
responsabilité pénale
( répondre devant l'état-> amende, prison)
responsabilité civile
(réparer un dommage à une tiers personne)
Responsabilité civile
Extracontractuelle
accident en dehors d'un contrat
contractuelle ( faire parti d'un contrat) -> indemnisation
NB: code 1242 code civile
avoir une assurance RC
personnalité juridique
personne phy
patrimoine personnel
personne morale
(entreprise)
patrimoine professionnel
II) Les contrats
définition / conditions
validité
parties libre, capable de signer, objet légal et but clair
respect des engagement sinon -> responsabilité contractuelle engagée
contrat : accord entre 2 parties
entre elles, créations de règles
Devis
obligatoire si somme est sup à 100 $
identification entreprise / client
contrat s'il est signé
description
modalités de paiement
prix
durée de validité
Bail commercial
location d'un bâtiment pour activité com
durée : 9 ans
possibilité de l'arrêter dans 3 ans
obligations
local en bon état
prendre en charges gros travaux
bailleur
locataire
entretenir local
aucune modification sans accord
Les contrats d'assurance
assurance multirisques pro
local, matériel, stock
assurance RC Pro
artisan est protégé -> dommage client
Crédit bail : LOA
(+) : utiliser équipement sans épuiser sa tréso
(-) : c'est plus cher qu'un investissement
III) Europe
système de fonctionnement
directives UE
les états membres décident : comment atteindre l'obj
règlement UE
applicat° directe au état membres
pour artisan : qualité produit, la sécu, protect° client, environnement
normes
Règlement
2016-2031 : santé végétaux
2018-2019 : listes risques plantes
certificat phyto : obligatoire (hors UE )
informations pour clients : prix, origine, durée conservat°, traitement ...
principes d'ordre d'un fleuriste
environnement
emballage / certificat en règle
veille
se tenir informé ( CMA)
hygiène et sécurité
faire son boulot
pas d'accident pour les clients
mettre en place au besoin
pas d'accident pour salariés
prévention
tribunal de conflit qui tranche