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LE FONCTIONNEMENT ET LE CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ - Coggle Diagram
LE FONCTIONNEMENT ET LE CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
LES DROITS DES ASSOCIÉS
LE DROIT D'INFORMATION
leurs pouvoir s'exercent par prise de décisions
pour prendre des decisions éclairés ils ont droit à un droit à l'information
droit permanent
droit pour tout associé de consulté les documents relatifs aux 3 derniers exercices clos et d'en optenir une copie
avant une assemblée
15 jour au moins avant l'AG chaque associé a le droit d'obtenir tout les documents soumis à l'AG
droit de posé des questions par écrit sur la gestion
fréquence et nombre de question illimité en SA et SARL et limité à 2 fois par an pour les SNC
LE DROIT DE VOTE
chaque associé dispose d'un droit de vote qui est exercé en AGE et en AGO
l'importance de son droit de vote dépend de ses parts sociales ou des actions détenues dans le capital social
sauf exception : actions de préférence ( que pour les société d'actions )
ce droit est exercé en AG
l'AG est convoqué par un organe de direction dans les 6 mois de la clôture de l'exercice
et doivent être prévenus 15 jours avant l'AG par LRAR
les decisions sont prises en fonction des règles de quorum et de majorité
( prévue par la lois ou les statuts )
quorum :
nombre minimum d'associés présents ou représentés pour que le vote soit valable
ou un nombre d'associés suffisamment représentatif du nombre de parts sociales
majorité
absolue :
pour être adoptée une proposition doit réunir la moitié des voix plus une
simple ou relative :
pour être adoptée la proposition doit réunir plus de voix "pour" que de voix "contre"
parmis les participants présents ou représentés sans atteindre un seuil precis
si lors de la première consultation il n'y a as d'accord alors il y a une deuxième consultation ( 2 max )
LES ACTIONS DE PREFERENCE
les types d'actions de préférence
droit financier privilégié
droit à un dividendes prioritaire
droit à un montant de dividendes supérieur
droit correspondant à un pourcentage du résultat
droit d'information supplémentaire ou droit au rachat prioritaire
droit de vote modifié
droit de vote supérieur
sans droit de vote
les procédures d'émission
dès la constitution
elles doivent figurer dans les statuts et un rapport sur leurs avantages est établi par un commissaire aux apports
actions évaluées par un commissaire aux apport pour vérifier qu'il n'y ai pas de déséquilibre
au cours de la vie de la société
on parle de transformation d'actions ordinaire en actions de préférence
décision des actionnaires en AGE et inscription aux statuts nécessaire
dans tout les cas les statuts de la société doivent faire apparaitre les bénéficiaires et la nature des avantages particuliers octroyés par les actions de préférence
elles ont pour but de modifier les droits normalement attachés aux actions ordinaires pour y ajouter des avantages particuliers
LES DROITS FINANCIERS
à la fin de l'exercice les associé examinent les bénéfices ou les pertes
les associés décident de redistribuer les bénéfices
il est distribuer sous forme de dividendes, de reserve ou de report à nouveau
si il est déficitaire les associés peuvent décident de débloquer des reports à nouveau ou de supporter les pertes
LES RESERVES
les réserves sont réinjectées dans la société et ne peuvent donc pas être redistribuées aux associés
( 3 types de réserves )
les réserves légales
elle correspond à l'obligation faite par la loi de réinjecter une partie du bénéfice dans la société
5% minimum jusqu'au seuil de 10% du capital social
les reserves statutaires
les statuts de la société peuvent imposer de placer en réserves une partie des bénéfices
les réserves facultatives
décision des associés en AGO de réinjecter une partie des bénéfices dans la société
cette possibilité doit être prévue par les statuts
bonis de liquidation
somme partagée entre les associés après la liquidation de la société
LES DROITS PATRIMONIAUX
tout associé détient un titre de propriété ( part sociales ou actions )
acquis grace à son apport
un associé peut décider de céder ses parts sociales ou ses actions
dans certaines sociétés la cession peut être soumise à un agrément
les associés doivent donner leur accord pour toute cession de part sociales ou d'actions
agrément légal = agrément est obligatoire
agrément statutaire = la forme juridique laisse le choix d'inscrire une clause d'agrément ou pas dans les statuts
VOIR TABLEAU PAGE 74
agrément interdit = la cession est libre
le titre de propriété peut également être transmis pour cause de mort aux héritiers de l'associé ou de l'actionnaire
cette transmission peut être libre ou soumise à l'agrément de l'assemblée générale
VOIR TABLEAU PAGE 75
LA RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
LES ASSOCIÉS
la responsabilité des associés = l'obligation au passif social ( dettes de la société )
leur responsabilité diffère selon la forme juridique
les sociétés à risque limité
l'associé n'est tenu à rembourser la dette qu'à hauteur de son apport
les sociétés à risque illimité
l'associé est tenu de rembourser ses dettes à hauteur de son apport et si ça ne suffit pas il est possible qu'il soit appelé pour rembourser le reste sur son patrimoine personnel
SNC ou associés commandités
indéfinie et solidaire
chaque associé peut être tenu de rembourser la totalité de la dette sociale seul
dans les sociétés civiles
indéfinie et conjointe
chaque associé est tenu de rembourser une partie de la dette sociale correspondant à sa part dans le capital social
LES ORGANES DE CONTRÔLE INTERNE AUTRE QUE LES ASSOCIÉS
ils participent au fonctionnement de la société et à son contrôle
dans les SA uniquement : le conseil d'administration ou le conseil de surveillance a la possibilité de procéder à toute les vérifications et contrôles de la société
dans les autres sociétés le CSE est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise
les membres du CSE sont élus par les salariés pour une durée max de 4 ans
destinataire de toutes les informations susceptibles d'avoir un impact sur les salariés
il a un droit d'alerte lorsqu'il constate une atteinte au droit des salariés
mis en place dans les sociétés ayant plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs
LA GOUVERNANCE
c'est un système déployé dans l'objectif de diriger et de contrôler l'entreprise de la manière la plus optimale
tout en protégeant les intérêts de toutes les parties prenantes
la gouvernance est facultative sauf pour les sociétés cotées
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
un auditeur externe assure des missions de contrôle et de surveillance d'ordre comptable au profit des associés ou actionnaires
il a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l'entreprise qui fait appel à lui en réalisant un audit légal
l'audit légal donne lieux à deux rapports : le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées
qu'ils fourniront aux associés pour délibérer en AG
les conventions réglementées
elle ne sont ni libres ni interdites
elles sont conclues entre la société et un de ses dirigeants ou un actionnaire possédant plus de 10% du capital social
seules les personnes physiques sont concernées sauf pour les conventions passées entre personnes morales ayant des associés ou des dirigeants communs
les conventions libres
ce sont les opération courantes
opération effectuée de manière habituelle
opération qui sont normalement appliquées aux tiers
un dirigeant ne peut pas en tirer d'avantages
les conventions interdites
opérations interdites par la loi
la nomination d'un CAC obligatoire
pour les société commerciales qui dépassent 2 des 3 seuils suivants la nomination est obligatoire
5 000 000 € de total de bilan
10 000 000 € CA HT
50 salariés
pour les société à la tête d'un groupe dépassant 2 des 3 critères si dessus
la société fait partie d'un groupe dépassant les critères si dessus en tant que filière significative
( même critère / 2 )
si les statuts prévoient la nomination obligatoire d'un CAC
fin de l'obligation si la société n'a pas dépassé 2/3 seuils prévus dans les 2 exercice précédant l'expiration du mandat du commissaire au compte
la non nomination du caf est une infraction passible de deux an de prison et 30k d'ammende
la démarche de nomination d'un CAC
elle peut avoir lieu lors de la création de la société
il est désigné dans les statuts
choisi par les associé sur une liste de CAC inscrits sur la liste disponible au greffe du TC
ou choisi par les dirigeants en AGO
à la demande des associés ou actionnaires détenant + de 30% du capital
il est nommé pour 6 exercices et son mandat est renouvelable ( sauf dans les société cotées )
si nomination volontaire on peut limité à 3 exercices
nomination des CAC doit être publiée et inscrite au RCS
le CAC choisit doit donner son accord par lettre ou signature de pv de l'assemblé ayant pris la decision de nomination
nomination d'un CAC facultative
par decision du juge
dans les SARL et les société par actions
à la demande d'un ou plusieurs actionnaires ou associés minoritaires détenant au moins 10% du capital
dans les SNC
à la demande de tout les associés
si les associés ou actionnaires ont voté en AGO à la majorité
sur demande d'associé ou d'actionnaire détenant plus de 30% des parts
les 3 missions d'un CAC
mission d'information
il contrôle les valeurs et les documents comptables
il s'assure de la sincérité et la concordance des informations du rapport de gestions
il vérifie l'égalité entre les associés ou les actionnaires
mission de certification
il certifie les comptes annuels :
il vérifie que les comptes soit réguliers et sincère et qui donne une image fidèle
mission d'information
information des dirigeants :
sur les inexactitudes qu'il à constatées et des modifications qu'il faut apporter aux comptes
information des associés :
établi chaque année un rapport sur les comptes de l'exercice écoulé et un rapport spécial sur les conventions réglementées
déclenchement de la procédure d'alerte en cas de fait compromettant la continuité de l'exploitation
révélation au procureur de la république de fait délictueux découverts au cours de sa mission au procureur
les responsabilités d'un CAC
responsabilité civile
si une faute dans sa mission a pour conséquence un dommage à une personne dans la société
prescription de 3 ans
responsabilité pénale
si le CAC se rend coupable d'une infraction dans le cadre de ses activité professionnelles
il encourt une suspension de fonction voire une radiation en fonction des infractions ou des fautes commises
LES DIRIGEANTS
pour assurer la gestion quotidienne de la société + conclure des contrats + représente la société vis à vis des tiers
il est nommé par les associé et on lui confit un mandat social
un dirigeant nommé est un dirigeant de droit et une personne qui se comporte comme un dirigeant mais qui n'a pas été nommé la jurisprudence l'appelle un dirigeant de fait
la jurisprudence exige une activité continue de gestion
le dirigeant engage en principe la société et sa responsabilité
CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES DIRIGEANTS
personne physique ou morale
dirigeant personne morale doit nommer une personne physique
elle est soumise au même conditions que les dirigeants personnes physiques
le gérant de la SARL, le DG, le président du CA et les membre du directoire de SA sont obligatoirement des personnes physiques
choisi parmis les associés ou les tiers
si les statuts l'imposent le dirigent doit détenir des parts de la société
il doit avoir la capacité civile
ne pas être frappé d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société ou d'une incompatibilité professionnelle
le gérant associé de SNC a la capacité commerciale
le dirigeant est nommé dans les statuts ou par acte séparer ( en AGO )
la nomination d'un dirigeant lait l'objet d'une insertion dans un SHAL et au BODACC + inscription au RCS
même chose pour sa révocation
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT
fixée par les associés ou les actionnaires
rémunération indépendante de celle du dirigeant si il est salarié
rémunération du DG et des membres du directoire de SA sont cependant déterminées respectivement par le conseil d'administration et de surveillance
rémunération fixe ou proportionnelle au résultat accompagnée d'avantages en nature
DIFFÉRENCE RÉMUNÉRATION DU MANDAT SOCIAL AVEC CELLE DU SALAIRE
cumul contrat de travail et mandat social permet de sécurisé le dirigeant qui restera salarié meme si il est révoqué
les 4 conditions suivantes doivent être respectées
effectué un travail effectif
recevoir une rémunération distincte de celle reçue pour son mandat social
exercer des fonctions différentes de celles du mandat social
il doit exister un lien de subordination avec la société
la société peut donner des ordres et sanctionner le salarié
cette condition n'est pas remplie si le dirigeant est associé majoritaire
lorsque le gérant de SNC ou de SCA est associé il ne peut pas cumuler sont mandat social avec son mandat de travail
car la qualité de commercant est incompatible avec celle de salarié
LES POUVOIRS DU DIRIGEANTS
certains mandataire sont investis du pouvoir de représentation légale ils peuvent alors représenter la société vis à vis des tiers
voir page 87
en cas de pluralité de gérants en SARL, SNC et sociétés civiles
un gérant peut s'opposer aux d'un autre gérant avant qu'il ne soient conclus
si le tiers connais l'opposition la société n'est pas engagée
l'opposition permet au dirigeant de dégager sa responsabilité
LA RÉVOCATION DU DIRIGEANT
la fin du mandat
arrivée au terme du mandat si le terme est prévu dans les satuts ou par la loi
démission qui n'a pas à être justifiée mais elle ne doit être abusive
décision du juge saisi par un associé
révocation sur juste motif ou sans juste motif
sans juste motif = ad nutum
juste motif
agissement de nature à compromettre l'interêt social ou le fonctionnement de la société
mort du dirigeant
revocation judiciaire
tout associé peut demander en justice la révocation du dirigeant
demande doit reposez sur une cause légitime appréciée au regard de l'interêt social
aucune clause statutaire ne peut porter atteinte à la faculté de révocation
la révocation du dirigeant ne donne pas lieu à un versement d'indemnités sauf
si il est fait un usage abusif du droit de révocation
si la révocation intervient dans des circonstances injurieuses
si le dirigeant n'a pas pu organiser sa défense
mais il ne pourra pas être réintégré
voir page 89
LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
le dirigeant doit respecter la loi et les statuts et l'intérêt social
responsabilité civile
fait générateur ( faute de gestion )
dommages subit par la société
lien de causalité
prescription de 3 ans à compter du fait dommageable
et la victime peut demander des dommages et intérêts
si la victime est :
la société
action sociale engagée au nom et pour le compte de la société par les associés
par un associé ou plusieurs associés
min 10% du capital pour une SARL
min 5% du capital pour une SA
on parle d'action Ut Singuli et aucune clause statutaire ne peut limité ce droit
action sociale engagée par un ou plusieurs dirigeants au nom et pour le compte de la société
on parle d'action Ut universi
un associé ou un actionnaire
action individuelle : il faut que le préjudice personnel soit distinct de celui de la société
un tiers
action individuelle : uniquement si la faute commise est personnelle = séparable de ses fonctions = intentionnelle
particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions
lorsqu'un dirigeant de fait est concerné les tiers n'ont pas à prouvé de faute personnelle séparable
la responsabilité pénale
lorsqu'il commet une infraction au nom et pour le compte de la société
la responsabilité fiscale
si le dirigeant rend impossible le recouvrement de l'impôt