Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
2 obligations responsabilités de l'employeur - Coggle Diagram
2 obligations responsabilités de l'employeur
Notion de responsabilité en matière de SST du point de vue juridique
Notions de responsabilités
les obligations de l'employeur sont indissociablement liées à des responsabilités dont il doit être conscient, il devra en rendre compte
et répondre des conséquences de ses actions ou de ses omissions vis-à-vis de ses employés.
il peut voir engagé à la fois sa responsabilité civile , sa responsabilité pénale, sa responsabilité disciplinaire ( exemple, risque d'action prud'hommale)
un ensemble de responsabilités importantes qui engendrent des risques pour la santé de l'entreprise
y compris lorsque la responsabilité est partagée avec d'autres employeurs
par exemple dans le cadre d 'une coopération obligatoire
Avant toute signature de contrat,
1 more item...
la responsabilité peut se manifester de plusieurs façons :
Elle
Responsabilité disciplinaire : En cas de non-respect des conventions collectives ou des règlements internes, des sanctions peuvent être imposées par les autorités compétentes.
Conseil de prud'hommes pour les litiges entre employeurs et salariés relevant du droit du travail, y compris les cas de licenciement disciplinaire
1 more item...
Tribunaux judiciaires pour les litiges disciplinaires pénaux impliquant des salariés ou des employeurs
1 more item...
Organismes paritaires sectoriels pour les litiges relevant des conventions collectives
1 more item...
Inspection du travail pour les infractions au droit du travail, y compris les cas de non-respect des conventions collectives ou des règlements internes
Responsabilité pénale : En cas de violation des lois du travail ou des normes de sécurité, l'employeur peut être poursuivi pénalement.
Tribunaux correctionnels pour les infractions délictuelles (par exemple : vol, agression, fraude)
1 more item...
Responsabilité civile : En cas de faute de l'employeur ayant causé un préjudice à un salarié (par exemple, en cas d'accident du travail dû à un manquement aux règles de sécurité).
Tribunaux de première instance (tribunaux d'instance ou tribunaux de grande instance )
1 more item...
a voir + notion de délégation de pouvoir: a rajouter
Notions d'obligations
Les implications de la relation de travail
dés lors qu'un employeur embauche un salarié , et qu'il formalise la relation de travail par la signature d'un contrat de travail.
il fait des promesses claires concernant les conditions de travail, telles que le salaire, les heures de travail, les responsabilités, etc.
cad qu'il s'engage explicitement sur les termes spécifiques de l'emploi précisés dans ce contrat
ainsi que sur sa volonté de s'engager dans une une relation de travail
et il s'engage implicitement à respecter la réglementation en vigueur à accepter les règles juridiques qui régissent les relations de travail.
Cela inclut un ensemble général d'obligations
1 more item...