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Contrôle Budgétaire - Coggle Diagram

- - - - Condition élaboration, adoption et présentation
      - Vérifie si l’acte budgétaire est légalement valable
      - Respects des grandes règles budgétaire ≠ contrôle opportunité
      - Possibilité de demander un référé au Tribunal Administratif ou de saisir CRC
  - - - Sur saisine du Préfet
      - Contrôle à priori
      - assurer le respect des grands principes budgétaires et vérifier la soutenabilité financière
      - Actions possibles en cas de défaillance
        
        Peut proposer ou imposer la réformation du budget.
        
        Peut mettre en demeure la collectivité de rétablir l’équilibre.
        
        Dans les cas extrêmes, elle règle d’office le budget
      - Contrôle l’équilibre et la sincérité budgétaire, et peut agir directement sur le contenu du budget