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LA CONSTITUTION DES SOCIETES, débours = somme avancée par un professionnel…
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Intérêts moratoires = intérêts de retard dus par un débiteur lorsqu’il ne paie pas sa dette à l’échéance prévue.
Il s'agit de la méthode préférentielle préconisée par le PCG. En effet, les frais de constitution ne procurent aucun avantage économique futur. Toutefois, le décret du 29 novembre 1983 permet le leur étalement dans le temps par inscription au compte "Frais de constitution" à l'actif du bilan.