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Décentralisation - Coggle Diagram
Décentralisation
Les principes
libre administration (art. 72 C°)
librement administrées par un Conseil élu
Transfert de compétences
État = compétences régalienne / CT =
gestion de nombreux services publics locaux
subsidiarité
compétences exercées par le niveau le plus proche des citoyens
tutelle limitée
contrôle seulement la légalité a posteriori ≠ contrôle opportunités à priori
Les grandes étapes
Acte I : Lois Defferre 1982-1983
suppression de la tutelle administrative a priori
transfert de compétences (éducation, action sociale, aménagement du territoire)
Acte II : Reconnaissance Constitutionnelle - 2003 à 2004
Nouveaux outils : référendum local + droit à l' expérimentation + Autonomie financière
Révision Constitution en 2003 : consécration de l’organisation décentralisée de la République (art. 1 C°)
Reconnaissance rôle régions dans développement économique
Acte III - clarification et métropolisation - 2010 à 2015
Loi Réformes Collectivités Territoriales (2010)
tentative de création du conseiller territorial (fusion conseiller régional/départemental), abandonnée en 2013
Création Communes nouvelles
Loi MAPTAM (2014)
Création des métropoles
Renforcement de l’intercommunalité
Collectivité chef de file
Loi NOTRe (2015)
Renforcement des compétences régionales (développement économique, transports)
Clarification des compétences départementales (action sociale)
Fin clause de compétence générale pour départements et régions
Réduction du nombre de régions métropolitaines
évolutions récentes - 2019 à 2022
Loi Engagement et Proximité (2019)
renforcement du rôle des maires
Amélioration condition exercice mandats locaux
Loi 3DS (2022)
différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
principe de différenciation territoriale : Possibilité d’adapter certaines compétences selon les territoires
Décentralisation accrue dans certains domaines (santé, logement, transition écologique)
L’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale
L’expérimentation de la recentralisation du RSA
Les enjeux actuels
Clarté des compétences
Autonomie financière
Décentralisation différenciée
Participation citoyenne
un mode d’organisation de l’État
transférer des compétences de l’État central vers des collectivités territoriales
Collectivités Territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière