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RÈGLES PARTICULIÈRES D'EXIGIBILITÉ DE LA TVA - Coggle Diagram
RÈGLES PARTICULIÈRES D'EXIGIBILITÉ DE LA TVA
LA FACTURE RETROUVÉE
en cas d'omission d'un montant de TVA dans la déclaration sur laquelle il aurait dû figurer
l'émetteur de l'omission dispose d'un délais précis pour la retrouvée c’est-à-dire qu'il doit la déclarer avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'omission
VENTE D'UN IMMEUBLE
soumis à la tva
exonéré mais tva sur option
LES OPÉRATIONS HORS CHAMPS
les opérations sans contrepartie attendus
dons, cadeaux, indemnités
opératiions des particuliers
dividendes provenant de la gestion d'un portefeuille titres de participation
opérations des personnes morale du droit
LES LOCATIONS D'IMMEUBLE
usage habibation
exonérée
usage professionnel
meublé
soumis à la tva
nu
tva sur option
CARBURANT
pour les véhicules de tourisme
ouvre le droit à une déduction partielle de tva de 80%
pour les véhicules utilitaires
tva est intégralement déductible
L'ATESTATION D'EXPORTATION
la forme l'emporte sur le fond
il y a bien présence d'une attestation d'exportation alors on parle d'opération en suspension de taxe
assimilé à une exportation
LES INTERETS
VENTE D'IMMEUBLE
VENTE DE TERRAIN
à batir
( sur lequel une construction est autorisée )
soumis à la tva
non constructible
exonéré mais tva sur option
VENTE IMMEUBLE
VEFA
( vente en état de futur achèvement )
ou achevé depuis moins de 5 ans
soumis à la tva
( collecté )
quelques soit le nombre de mutation dans les 5 ans
achevé depuis au moins 5 ans
exonéré mais tva sur option
si première mutation d'un immeuble achevé alors on déduit 1/20e depuis l'acquisition si deuxième mutation alors on prend les 1/20e que depuis l'acquisition et pas sur l'achèvement
LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE
la TVA ayant grevé la construction d’un immeuble est soumise à régularisation sur une période de 20 ans
chaque année correspond à 1/20e du montant de TVA initialement déduit
ACQUISITION D'IMMEUBLE
la TVA ayant grevé l'acquisition d’un immeuble est soumise à régularisation sur une période de 20 ans
chaque année correspond à 1/20e du montant de TVA initialement déduit
BIEN VOLÉ