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Documents Budgétaires Locaux, Budget collectivité = acte administratif,…
Documents Budgétaires Locaux
Décision Budgétaire = Prévisionnel
Budget primitif
voté par l'assemblée délibérante avant 15/04 ou 30/04
Le plus important > respects de tous les principes
Comprend toutes les dépenses et recettes
Document référent dans le suivi et exécution
Budget supplémentaire
Acte ajustement
Modification du budget "en profondeur" : inscriptions nouvelles (dépenses, recettes) ou des reports de crédits ou des corrections importantes.
Réintègrer les résultats de l’exercice précédent (excédent ou déficit)
BS = budget complet (limité à ce qui est modifié par rapport au BP)
Décisions modificatives
Plus léger que BS : ajustement ponctuel
simple délibération modifiant certaines lignes budgétaires du BP (sans refaire tout un budget)
Ex : des crédits supplémentaires, virements de crédits entre chapitres, la correction d’erreurs, nouvelle dépense urgente
Orientations Budgétaires
Débat d’orientation budgétaire (obligatoire > 3500 hts) M-2 avant le vote BP
Rapport d’orientation budgétaire (annexe du budget) obligatoire < 10 000 hbts
Note de Cadrage exécutif (orientations politiques) aux services M-6
Conférences Budgétaires entre éxécutif et services
Estimations budgétaires par les services
Reddition des comptes = Résultats
Compte Administratif
voté par assemblée délibérante avant le 30/06
produit par l'ordonnateur / exécutif
Retrace l’exécution du budget tel qu’il a été prévu et voté (ordonnateur présente résultat de N-1)
vision “politique et budgétaire” : crédits ouverts, crédits consommés, taux de réalisation
CA compare le BP + BS/DM avec ce qui a effectivement été exécuté = le “bilan budgétaire” du maire ou président
Compte de Gestion
tenu par le Comptable Public
voté par assemblée délibérante avant le 30/06 en même temps que le CA
Retrace tous les mouvements réels de fonds
vision “banque et caisses” : encaissements, décaissements, soldes réels
comptable doit prouver qu’il a bien manié l’argent de la collectivité conformément aux règles = “vérification comptable officielle” des finances
Budgets Annexes
Distincts du budget principal
voté par l'assemblée délibérante
obligatoire pour certains services publics locaux spécialisés (eaux, assainissement...)
Budgets Autonomes
Pour activité de personne morale de droit public ou privé ≠ de la collectivité > ex : établissement public culturel ou sportif
Transmission Préfet à J+15 max > pour contrôle de légalité
Budget collectivité = acte administratif
