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pouvoirs - Coggle Diagram

- - - - L’inspecteur se rend sur le chantier
        
        Si la situation présente un danger grave et imminent,(ex. échafaudage instable, absence de protections collectives sur une hauteur).
        
        Constatation :il constate
        
        Mesures immédiates :Il ordonne à l’employeur de répondre immédiatement à ses demandes de mesures conservatoires
        
        Rapport : L’inspecteur rédige un rapport détaillé précisant la nature du danger et les mesures conservatoires demandées.
        
        Si l’employeur n’applique pas ces mesures, l’inspecteur peut saisir le préfet pour pour qu’il prenne un arrêté de suspension de travaux
        
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        s’il constate une infraction pénale (par exemple, mise en danger grave et imminente de la vie des travailleurs, manquement délibéré aux règles de sécurité),
        
        Constatation :il constate
        
        Mesures immédiates :Il ordonne à l’employeur de répondre immédiatement à ses demandes de mesures conservatoires
        
        Rapport : L’inspecteur rédige un rapport détaillé précisant la nature du danger et les mesures conservatoires demandées.
        
        Si l’employeur n’applique pas ces mesures, l’inspecteur peut dresser procès-verbal transmis directement au procureur
        
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  - - - sont des actions ,
        
        immédiates
        
        prises pour protéger les travailleurs et prévenir un risque et tout accident
        
        L’objectif est d’éviter un accident grave pendant que l’enquête ou les procédures administratives/pénales se mettent en place.
        
        temporaires
        
        prises jusqu'à ce que l’autorité compétente (préfet ou procureur) ne prenne et ne rende une décision officielle définitive.
        
        (arrêté du préfet ou jugement du procureur)
      - Dans le contexte du BTP, cela peut inclure :
        
        Suspension ou restriction d’activités
        
        Interdire immédiatement une tâche ou opération dangereuse (ex. soudure en hauteur, travaux avec machines lourdes non sécurisées, montage d’un échafaudage instable).
        
        voire Suspendre temporairement tout le chantier si le danger concerne la structure globale ou la sécurité générale.
        
        Limitation d’accès
        
        Interdire l’accès à certaines zones du chantier présentant un risque immédiat ( zone où un risque de chute ou d’effondrement est identifié , zones sous engins lourds, tranchées non sécurisées).
        
        Installer des barrières, rubans ou signalisation pour délimiter clairement les zones interdites.
        
        Protection collective
        
        Mise en place de protections provisoires (ex. barrières, filets, signalisation).
        
        exemple Installer garde-corps, filets de sécurité, protections contre les chutes d’objets.
        
        Mettre en place échafaudages ou plateformes sécurisées si les structures existantes sont jugées dangereuses.
        
        Protection individuelle
        
        Obliger le port de casques, harnais, gants, chaussures de sécurité, lunettes de protection.
        
        Fournir des EPI supplémentaires si le danger nécessite une protection renforcée.
        
        Mesures techniques immédiates
        
        Neutraliser des machines ou engins défectueux jusqu’à réparation.
        
        Débrancher des installations électriques ou couper l’alimentation si un risque électrique est identifié.
        
        Retirer ou sécuriser les matériaux instables ou dangereux.
        
        Consignes et surveillance
        
        Imposer la présence d’un personnel qualifié pour encadrer ou surveiller les activités à risque.
        
        Établir des procédures d’évacuation d’urgence pour les zones dangereuses.
        
        Interdire certains comportements dangereux (ex. travailler seul en hauteur).
- - - - Ces actions sont souvent appelées “mesures de prévention immédiates” ou “recommandations de sécurité”, mais juridiquement, ce ne sont pas des mesures conservatoires au sens strict du Code du travail.
        
        Les recommandations du CSPS sont Préventives
        
        Le rôle principal du CSPS est
        
        d’identifier les risques
        
        de proposer des solutions pour prévenir les dangers, , éviter les accidents.
        
        Les recommandations du CSPS sont des conseils et des alertes (Le CSPS conseille et prévient),
        
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        mais ses demandes peuvent si nécessaire
        
        préparer ou faciliter l’intervention de l’inspecteur.
        
        Si l’employeur ignore les recommandations du CSPS, l’inspecteur du travail peut alors intervenir pour prendre des mesures conservatoires officielles.
        
        L’inspecteur du travail ordonne → force légale immédiate.
        
        préparer ou faciliter l’intervention du MOA .
- - - - contractuellement
        
        notamment via le plan général de coordination SPS, le PPSPS et les instructions aux entreprises.
        
        Si le maître d’ouvrage reprend officiellement les recommandations du CSPS dans ses instructions contractuelles, elles deviennent obligatoires pour l’entreprise, car elles sont intégrées dans les documents de chantier (PGC....) puisque documentées
        
        À ce moment-là, l’employeur est contractuellement obligé de les suivre,
      - règlementairement
        
        L’entreprise, responsable de la mise en œuvre , est tenue de respecter la réglementation en matière de sécurité,
        
        le maître d’ouvrage (MOA) peut imposer à une entreprise de respecter et d'appliquer sur le chantier une règle de prévention légale, inscrite dans le Code du travail, même si aucun document contractuel ne la mentionne explicitement.
        
        l'entreprise se doit d'appliquer les instructions MOA
        
        si elles sont précises et applicables (ex. “installer un garde-corps sur toutes les ouvertures en hauteur”)
        
        Si l’instruction est claire, précise et conforme à la réglementation, et que l’entreprise refuse de la suivre, elle prend un risque pénal et civile.
        
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        Si une instruction est imprécise (ex. “faire attention aux risques”), ou inapplicable, l’entreprise peut demander des clarifications (de préférence par écrit pour se protéger juridiquement. ) avant de l’exécuter.: Refus justifié
        
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        pourquoi?
        
        Fondement légal
        
        Les entreprises sont tenues de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, qu’elles soient précisées par le MOA ou non
        
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        Le MOA, en tant que responsable de la coordination générale de la prévention sur le chantier, peut exiger que les entreprises appliquent ces obligations légales, car cela relève de la prévention collective dont il est responsable .
        
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        Distinction entre obligation légale et instruction contractuelle
        
        Obligation légale :
        
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        Instruction contractuelle :
        
        C’est la manière dont le MOA organise et formalise la prévention sur le chantier (PPSPS, plan de prévention, consignes spécifiques).
        
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