Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les Principes des Finances Publiques Locales, Définition Budget,…
Les Principes des Finances Publiques Locales
Equilbre réel et double: Dépenses vs Recettes & Entre les 2 sections
Principe de sincérité
: évaluation des recettes et dépenses
Recettes propres d’investissement doivent couvrir le remboursement du capital de la dette
Document unique qui concentre et synthétise toute l'information (avec l'ensemble des recettes et dépenses)
Exceptions : Budgets annexes (obligatoire pour les SPIC) et satellites (ex: CCAS)
Objectif : faciliter le contrôle et le suivi par l'assemblé et les citoyens
Temps assez long > Exécutif dépense le budget + Contrôle régulier > Assemblée délibérante
Aménagements : journée complémentaire en janvier + AP/CP ou AE/CP pour Plan Pluriannuels
Valable Année Civile
Principe d'antériorité:
le budget voté avant son exécution
Exception antériorité
: gestion provisoire avant le 15/04 (30/04 année électorale) + AP/CP permettant de démarrer des investissements
Autorisation de dépense > un objet spécifique (ex : chapitre ou fonction)
Assouplissements : virements internes au chapitre + dépenses imprévues (max 7,5%)
Toutes les dépenses et recettes sans possibilité de contractions >> produit brut / non compensation
Non affectation des crédits
Exceptions à la non-affectation > ex : TEOM, taxe de séjour, subventions affectées
Définition Budget
Dépenses
Recettes
Structuration Budget en 2 sections
Obligations
Séparation ordonnateur et comptable
L’ordonnateur
= maire, président
Rôle : engager et ordonner les dépenses/recettes
Le comptable public
(DGFIP) = fonctionnaire d'état
Rôle : encaisser et payer + responsable des fonds
Depuis 2023 > fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire > responsabilité pour faute grave causant un préjudice financier
Unité de caisse
Toutes les trésoreries publiques doivent être déposées au Trésor public (non rémunérées)
Dérogations limitées : placements de fonds exceptionnels (dons, legs, indemnités)
Objectif
Sécuriser l’usage des fonds publics
