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LE PLACE DU DROIT DE PROPRIETE ET DU DROIT DU LOGEMENT - Coggle Diagram
LE PLACE DU DROIT DE PROPRIETE ET DU DROIT DU LOGEMENT
LES SOURCES DU DROIT
La hiérarchie des règles : Une règle inférieure doit respecter une règle supérieure et la constitution
Comment elle est établit ?
Pouvoir exécutif : REGLEMENT
Pouvoir législatif : LA LOI
Pouvoir judiciaire : JURISPRUDENCE
Les caractéristiques
Impérative et supplétive
Générale et impersonnelle
Obligatoire
Les branches
Droit public
Droit privé
RAPPOTS DROIT DE PROPRIETE ET DROIT AU LOGEMENT
Conflit entre les eux car il y a une crise du logement
Revendication des logements vacants
différence
Droit au logement valeur constitutionnelle opposable à l'Etat
Droit propriété droit absolu valeur constitutionnelle opposable aux propriétaires
DROIT DE PROPRIETE
DEFINITION
FRUCTUS
ABUSUS
USUS
CARACTERES
ABSOLU
PERPETUEL
EXCLUSIF
DROIT AU LOGEMENT
Définit par la loi DALO