Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Police Nationale - Coggle Diagram

- - - - Flagrant délit
      - Enquête préliminaire
      - Commission rogatoire
    - - Contravention (amende, pas de peine d'emprisonnement)
  - - - Procureur de la république:
        
        Faits reprochés, date des faits et le lieu
      - Le mise en cause
        
        Droits (majeur):
        
        Garder le silence (minimum identité)
        
        Avoir un avocat
        
        demander un médecin
        
        Aviser une personne de sa famille
        
        Consulter certains documents
        
        Remise de formulaire des droits
        
        Communiquer avec une personne
        
        Observation en cas de prolongation GAV
        
        Interprète
- - - - Article 53 du CPP
- - - - Débute après 24h de l'infraction
        
        N'a pas de durée fixe
  - - - Durée dépend de l'instruction judiciaire
  - - - 8 j pour effectuer l'enquête
        
        plus 8 j avec accord du procureur de la république, crime ou délit, nécessité d'enquête
- - - - Sur décision de l'OPJ
        
        Entre 6h/21h
    - - H24
- - - - Contrôles juridiques
        
        Contrôle judiciaire, détention provisoire, préparations du procès
    - - OPJ à l'enquête = Commission rogatoire