Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit pénal - Coggle Diagram
Droit pénal
Droit pénal général
DÉF GÉNÉRAL : Ensemble des règles communes à toute infraction (=/ Droit pénal des affaires) dont l'objet est :
(1) Déterminer une infraction (=acte répréhensible)
(2) Désigner les personnes incriminées
(3) : Sanctionner
BUT : Régir les relations en société
=/ Éléments constitutifs d'une infraction
Légalité : Principe : Art 121-2 CP : "La loi détermine les crimes & les délits et fixe les peines applicables" Pour les contraventions, les règlements.
Cf sur les principes fondateurs de la loi : (1) Accessible à tous, (2) Claire et précise. (3) !!! Non rétroactivité de la loi pénale sévère
Infraction ?
Incrimination : Acte/comportement répréhensible
Peine : Texte qui réprime/sanctionne
Classification tripartite
Classé selon la gravité et la peine encourue
Contravention (1ère à 5ème classe) : Max 3700€.
Délit : (réclusion/peine d'emprisonnement max 10 ans et amende min 3700 €)
Crime : réclusion ciriminelle min 10 ans
Intérêt de la classification
Opportunité des poursuites (= par le Proc de la Rep)
Matériel
La loi incrimine 2 types d'actes :
Acte de commission : Acte positif
Acte d'abstention : Acte négatif
Les auteurs
Art 121-4 CP :
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Tjrs répréhensible pour les crimes & un texte doit le prévoir pour les crimes
Tentative d'infraction. Si 2 conditions sont réunies :
Le commencement d'exécution : Acte volontaire d'une personne de commettre une infraction mais a été empêchée indépendamment de sa volonté
Y a-t-il un acte de repentance ?
La complicité