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Dépenses des collectivités, 70% des Investissements Publics faits par les…
Dépenses des collectivités
Remboursement du capital de la dette
Biens qui augmentent le patrimoine
qui peut être amorti sur plusieurs années
Corporelle ou incorporelle
Acquisition et création d’équipements
Subventions versées à d'autres collectivités ou établissement public pour financer un investissement
Salaires
Charges
Achats et fournitures, entretien courant
Subventions de fonctionnement
3 catégories juridiques
Dépenses obligatoires
imposées par la loi > absence = mise en demeure du préfet
Dépenses facultatives
décidées librement par la collectivité dans l’intérêt local
Dépenses interdites
illégales car contraires au principe de spécialité (ex. intervention hors du territoire, subventions à des cultes, dépenses privées).
70% des Investissements Publics faits par les collectivités
Interdiction de financer les dépenses de fonctionnement par l’emprunt
