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Principe de légalité art 111-3 à 111-5 - Coggle Diagram
Principe de légalité art 111-3 à 111-5
Signification du principe
contenu
Texte doit prévoit le crimes et le délits et la sanctions qui par avec ( par les personnes qui sont compétent cf art.34 et 37)
objectifs
Prévisibilité → chacun sait à quoi il s’expose
Accessibilité → texte publié, clair et compréhensible
conséquences
pour le législateur
Loi rédigée en termes précis
Loi claire et compréhensible : Conseil constitutionnel, 25 juillet 2004 : accessibilité, intelligibilité.
Loi pénale tournée vers l’avenir
Création de la loi pénale = monopole du législateur : • Législateur seul compétent pour crimes et délits. et contraventions est du domaine régimentaires
exepction: pour le principe de renvoi
– Principe de légalité et application des peines: Créateurs de la loi doivent définir infractions + peines applicables.
pour le juge
Interdiction de créer du droit pénal : Le juge ne peut sanctionner qu’un comportement prévu par la loi.
Interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4 CP)
signification: • recherche de l’esprit du texte, mais sans déformation. (Interdiction d’écarter le texte ou de raisonner par analogie.)
Méthode : Pas de lecture littérale stricte (« mot à mot »), mais fidèle à l’esprit du législateur. (Interdiction de l’analogie et du raisonnement téléologique)
conséquences
Contrôle de constitutionnalité
• Art. 61 C° : contrôle a priori (PR, PM, présidents des chambres, 60 députés/sénateurs
QPC (contrôle a posteriori
Contrôle de conventionnalité
Juge pénal peut écarter une loi contraire à un traité international
Ne supprime pas la loi, mais écarte la loi pour appliquer la norme internationale.
Contrôle de légalité des actes administratifs (art. 111-5 CP)
Juge pénal compétent pour interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif si le litige en dépend.
deux modalités de voie
Par voie d’action → juge administratif (recours pour excès de pouvoir, délai 2 mois, effet rétroactif).
Par voie d’exception → juge pénal (peut écarter l’acte uniquement pour le litige, mais l’acte subsiste).
Les évolutions du principe de légalité
Surmultiplication du droit pénal
Abus de la technique du renvoi
Imprécision des lois