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Transmission d'entreprise - Coggle Diagram
Transmission d'entreprise
À titre onéreux
EI
Formes (ss liquider société)
Cession universelle du patrimoine
La
loi du 14 février 2022
permet à une
EI
d
e donner, vendre ou apporter à une
société l’intégralité de son patrimoine professionnel
sans liquidation
Conditions de fonds
1/ Transmettre l'intégralité de son patrimoine
2/ L'apport
L'apport à une société soumise à l'IS doit se faire en V cpte (cf chap 8)
Apport : Respecter les règles de constitutions relatives aux =/ formes de société
3/ Droit commun des contrat
4/ Règles contrats de vente si à titre onéreux
Conditions de forme (voir FDC)
Fiscalité
Si Apport d'une EI à une société soumise à l'IS
Régime de la Transformation de IR à IS :
En principe, taxation immédiate Rt d'exploitation, bénéfice en sursis et PV latente
Exception : Si apport en V cpte, exonération des PV en sursis et imposition des bénéfices à l'IS.
Droit d'enregistrement : Cf Immeuble, FDC et brevet mais sur option droit fixe de 375 € (CS < 225000) et 500 € (CS>225000)
Si Cession (voir si exonération possible)
Si transmission en vifs (voir chap 19)
Effets :
Transfert de propriété : Droits & obligations
Apport de dette, contrat : Pas besoin d'accord du créancier ou cocontractant.
Cession dette, contrat : Besoin accord créancier et cocontractant
Opposition des tiers
Publicité légale : Possibilité d'opposabilité par les tiers
Le juge peut décider :
1) Remboursement de la créance, 2) Lever de nouvelles garanties
Cession de FDC
Conditions de Fond
Droit commun des contrats
Règles contrat de vente
Être commerçant !! Le vendeur et l'acquéreur
Conditions de forme
Avants contrats
Publicité
Enregistrement (ss nullité) adm fiscale.
Droit d"enregistrement (payé acquéreur)
Publicité légale, 15j de la vente, publié BODAC et JAL
Communication
Document :
CA mensuel
Demande acquéreur : Comptes annuels 3 derniers ex
Autres publicités
Immeuble : Publicité foncière
Brevet : Inscription registre INPI
Droits du vendeur
Privilège du vendeur FDC
Subordonné inscription acte registre Greffe TC (hypothèque) (30 j après signature) Cf chap 11
Sanction d'inexécution
Faculté d'ordonner la vente
Action résolutoire
Uniquement si inscription acte registre !
Notif aux créanciers 1mois av jugement
Droit des créanciers
Av la conclu acte
Publicité légale
droit opposition (10 j max)
Fiscalité
FDC
Actifs uniquement !!
Exception : Contrat de w, contrat issu (hors véhicule), contrat édition
Dettes restant à charge du cédant
Inconvénient : Prix cession + important
Base au calcul (barème + négociation)
Clientèle
Droit au bail
Objets mobiliers
Font objet acte séparé !!
M/ses/Stocks
Immeuble (Hyp cession ou conservation immeuble patrimoine personnel
Acte authentique
Publicité foncière
1 more item...
PV immobilière professionnelle LT (CGI 151 septies B)
4 more items...
Créance et dettes
Par acte séparé
Nécessité accord des créanciers !!
Contrats (Exception : Contrat de w, contrat issu (hors véhicule), contrat édition)
Nécessité de l'accord des créanciers
Droits sociaux
Apport (actifs + passifs)
Droit d'enregistrement
Progressif (0 à 5 %)
0 % < 23001 €, 3% entre 23001 € et 200 000 € et 5 % > 200 000 €
Effectué max mois suivant la vte
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32581
Imposition PV professionnelle (BIC)
Actif séparé du FDC
Durée de détention
< 2 ans : CT
2 ans : LT
Cas exo
Exo pour petites entreprises (art 151 septies CGI
) Exemple : Marois : BA agricole
Exo en fonction de la valeur de l'entreprise (art 238 quindecies CGI
)
Exo départ à la retraite (art 151 septies A CGI)= Moins avantageux
Conditions
3 more items...
Fiscalité
5 more items...
Proposition d'une cession aux salariés
Formalités
Obligation d'information du cédant aux salariés
Les salariés
peuvent faire une offre de cession dans les 2 mois
Société
Cession des actifs (FDC)
Cession de contrôle
Généralités
Opération ne portant pas sur l'acquisition des titres de la sct
Confère des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
DÉF : Associés majoritaires cèdent des DS à un bénéficiaire devenant associé majoritairement
Nature et qualification juridique de la cession
Par principe, civil
En pratique, commercial. Est 'un acte de commerce'
Cf : Liberté de la preuve, compétence du TC, solidarité des acquéreur si +
Droits du vendeur
Liberté de céder mais restreint par :
Le régime matrimonial
Si cession de titres* non négociés (parts sociales)
(SARL, SC, SNC)
et si
communauté R aux A
,
principe de la "cogestion", consentement des 2 époux**
Si cession de titres négociables (SA, SAS), liberté de céder est libre
Forme juridique et l'agrément
SC
Cession à des tiers soumise obligatoirement aux autres associés
SNC
Toute cession est soumise à l'agrément !
SARL
Cession à des tiers soumise obligatoirement aux autres associés
Statutairement, agrément pour les associés, ascendants, descendants
SA
Par principe, aucun agrément sauf statut
Exception : Impossibilité en cas de succession, liquidation RM, au conjoint, ascendant, descendant
SAS
Par principe, aucun agrément sauf statut
NB chapitre 11 : Peut prévoir une
clause d'inaliénabilité
des actions Max 10 ans
Préparation cession
Informations précontratuelles
Audit financier et juridique (faire une situation à la date de cession)
Valorisation
Remise de rapports audit
Bilan intermédiaire
Déterminer nécessaire
clauses de garantie de passif
Avis organes
Consulter CSE
Voter l'agrément si loi ou statut oblige
Avants contrats
Promesse unilatérale de vente
Promesse synallagmatique de vente et achat
Pacte de préférence (Extra-statutaire). Ex clause statutaire de préemption (SAS)
Clauses avec conditions suspensives
Agrément du cessionnaire par la société cible
Obtention prêt bancaire par le cessionnair
e
Remise de la démission du cédant au titre de son mandat social
Obtention de l'accord de certains fournisseurs pour
poursuite contrat en cours
Prix de cession
Article 1591 c civil : Est condition de validité de formation contrat
Cessionnaire
: Accord du cédant (
due diligence
) pour
transmission audits financiers
Possibilité d'évaluer par un expert
Clause d'earn out (cf Chapitre 13)
Formes de la cession
Cession de DS dite non négociable (SARL, SC, SNC)
Cession enregistrée à l'
adm fiscale (1 mois)
Nécessité d'établir un écrit
Acte sous seing privé
Acte authentique
Arti 1324 c.civ :
La société doit se voir notifier (écrit) la cession ou en prendre acte
Dans SARL, SNC, signification (ex huissier) remplacée par le
dépôt de l'original de l'acte au siège contre récipissé/ attestation de dépôt
Opposabilité aux tiers
Publication au RCS*
!!!Les statuts modifiés doivent être publiés
(Changement identité des actionnaires)
**
Pas besoin d'un virement de compte à compte
Date d'effet-transmet de propriété
À la date de l’acte de cession sauf conditions suspensives ou clause réserve de propriété
Cession d'actions dite nominative, négociable_formalisme très simple (SA, SAS)
Opposabilité aux tiers
Pas de formalités
Pas d'écrit obligatoire
Actions non négociables_
Virt de cpte à cpte
Nominative
Au porteur
Cession enregistrée à l'
adm fiscale (1 mois)
Transfert de propriété : Au moment où la cession est enregistrée dans le compte titres de l'acheteur.
Garanties légales de cession
Vices cachés (cf chap 2)
Éviction (cf chap 2)
Garanties conventionnelles
Clause de non concurrence
Clause de garantie de passif
Clause de garantie de l'actif
F
iscalité de la cession de DS : Champ appli PV Pro
Entreprise soumise à l'IR et pour les cas d'exo, à l'IS
(EURL, SNC). Hyp : Le cédant est une entreprise soumise à l'IR (rare)
PV et MV prof CT et LT : Règles BIC
Si détention < 2 ans, PV, MV CT Rt cession intégré Rt d'expl
Si détention > 2 ans, PV, MV LT soumise au PFU
Compensation des PV, MV (reportable sur 10 ans)
Exception : Régime Exo des PV
En faveur des TPE (
CGI, art 151 septies
)
L'entreprise doit exercée activité ICAAL
Depuis > 5 ans
Condition d'exploitation du fonds à titre personnel, et direct
Recettes annuelles HT < 350000 € (Hotels, café, restau, agricole)
HT < 126000 € Prestation de services
Juste droit enregistrement 5 % payé si immeuble
Pour les PME dont FDC < 1 million : Art 238 quindecies CGI
Cf base taxable (PCEA)
Exerce activité > 5 ans
PME au sens communautaire dont seuil Effectif + CA ou Bilan :
https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-fundamentals/sme-definition_en
L'exo ne vise pas les biens immobiliers
Si FDC < 500 000 € exo totale, sinon de 1M à 500 000€, progressif
FOCUS : Pourquoi n'est-ce pas interessant de céder un FDC en société de capitaux
Le FDC est une cession par la société et non par les actionnaires. C'est donc une partie du patrimoine qui est cédée à une société acquéreur. Il est fort probable que la société soit liquidée si qu'une seule activité et les associés, sur le boni de liquidation seront taxés au PFU
Exo dirigeant PME à la retraite (Ne s'applique plus depuis le 31 décembre 2024) 150-0 D ter CGI
Exerce activité depuis > 5 ans
Exerce une activité ICAAL
PME au sens communautaire
Le dirigeant doit prendre sa retraite dans les 2 ans
Attention : portée de l'exo : que sur les 12,8% d'IR
Société soumise à l'IS
Titres de participation
Compenser les PV, MV LT = PVNLT : DEC, REC 12 % (QPFC)
Titres de placement
Imposée dans le Rt Cpte
SICAV = OPCVM
Personne physique associés d'une société de personne interposée
Champ appli
Soit directement
Soit par personne interposée
Régime d'imposition
Au PFU
Sur option : au barème progressif
**Exo : Dirigeant de PME souhaitant partir à la retraite (art 150-0 D ter CGI) Fin le
Abattement fixe de 500 000 € sur le PV imposable
S'applique avant le PFU
Conditions
Côté société
Être PME au sens communautaire
Passible de l'IS
Exerçant une ICAAL
Côté dirigeant
être dirigeant > 5 ans
Détenir (directement ou par conjoint) 25 % Droits de vote
Cession : faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 36 mois (2022)
Cession portée sur intégralité des PS ou 50 % si >
Titres acquis après 01/01/2018 : Abattement 500 000 € (PV) (PFU)
Si titres acquis avant 01/01/2018
:
Possibilité option barème progressif (déd 6,8% N+1)
Cf tableau cours abattement et durée de détention
Droits d'enregistrement
Enregistré à l'administration fiscale max 30 j
Principe : Paiement des droits au cessionnaire
Cession de PS (art 726-I-1)
Taux de 3 %
Abattement de 23000 €
proportionnel aux parts détenues
Parts sociales
Prix de cession : 100 000 €
Nombre total de parts : 1 000
Parts cédées : 100
➡️ Abattement = 23 000 × (100 / 1 000) = 2 300 €
➡️ Base imposable = 100 000 – 2 300 = 97 700 €
➡️ Droit = 3 % × 97 700 = 2 931 €
Exemple :
Cession de parts SCPI 5 %
Cession d'actions (SA, SAS)
Pour sct non cotée ou sct cotée (pas d'écrit) : Taux de 0,1 %
Pour sct cotée (pas écrit) : 0 %
À titre gratuit
