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RÈGLES D'EXIGIBILITÉ DE BASE DE LA TVA - Coggle Diagram
RÈGLES D'EXIGIBILITÉ DE BASE DE LA TVA
EN FRANCE
ACQUISITION D'UN BIEN MEUBLE
la tva est déductible au moment du transfert de propriété
( elle est déductible à la livraison )
PRESTATION DE SERVICES INTERNE
la TVA sur les prestations de services est exigible lors des encaissements ( y compris acomptes )
sauf option pour les débits où la TVA est exigible à la facturation et aux acomptes
LIVRAISON D'UN BIEN MEUBLE
la tva est exigible au moment du transfert de propriété
le fait générateur et l'exigibilité sont confondus
DANS L'UNION EUROPÉENNE
ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE
la TVA sur les AIC est auto-liquidée par l’acquéreur à la date de réception de la facture
ou au plus tard le 15 du mois suivant la livraison en l’absence de facture
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE
la vente de biens à destination d’un pays de l’UE avec communication du numéro d’identification intracommunautaire est une LIC exonérée de TVA
une vente à un client européen est une vente à distance
les médicaux sont des particuliers
la tva est exigible dans le pays d'origine
PRESTATIONS DE SERVICES INTERNES
en matière de tva lorsque le client/fournisseur est une personne européenne un nouveau vocabulaire est apparu depuis la loi de finance de 2011
business to business ( B2B )
le client est assujettie
autoliquidation si on achète
exonération car la tva est exigible chez le preneur si on vend
business to customer ( B2C )
le client est un non assujetti
tva exigible dans le pays d'origine
HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
EXPORTATIONS ET ASSIMILÉS
les livraisons de biens meubles corporels réalisées en direction d’un pays hors UE sont considérées comme des exportations et, à ce titre, sont exonérées de TVA
IMPORTATIONS
les importations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA lors du passage en douane
depuis le premier janvier 2022
les droits et frais de douane entrent dans la base d’imposition servant au calcul de la TVA
les opérations à destination les territoires d'outre mer ( DROM ) sont assimilé à des exportations
CAS PARTICULIERS
CARBURANTS
essence et gasoil pour véhicule particuliers ( de tourisme )
tva déductible à 80%
pour tout les carburants des véhicules utilitaires
tva déductible à 100%
VEHICULES PARTICULIERS ( DE TOURISME )
c'est un véhicule conçu pour transporter des personnes et ne pas être utilisé à des fins professionnelles
la TVA sur les opérations liées aux véhicules de tourisme n’est pas déductible car le CoAdm = 0
CRÉDIT DE TVA
d'apres le regime de droit commun tout crédit de tva est reporté sur le et les mois suivant
sur option on peut demander un remboursement à l'administration fiscale si et seulement si le crédit dépasse 760€
LES LIVRAISONS À SOI MÊME
lorsqu'un assujetti à la tva a à la fois la qualité de consommateur et la qualité de producteur
LASM affectés aux besoins de l'entreprise
immobilisation
exonération
stock
exonération
prestation de service
exonération
LASM non affecté aux besoins de l'entreprise
immobilisation
soumise à ala tva
stock
soumise à la tva
prestations de services
soumise à la tva
l'assiette est la valeur vénale
LOCATION D'IMMEUBLES
USAGE HABITATION ( destiné à un usage d'habitation )
exonérée
USAGE PROFESSIONNEL ( destiné à un usage professionnel )
meuble
soumis à la tva
nu
( non meublé )
tva sur option du bailleur
LES OPÉRATIONS HORS CHAMPS
OPÉRATIONS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIQUE
OPÉRATION SANS CONTREPARTIE
dons, cadeaux, indemnités
OPÉRATIONS DES PARTICULIERS
DIVIDENDES PROVENANT DE LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE TIRES DE PARTICIPATION