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Les politiques de santé publique, Une Stratègie de santé définie par le…

- - - - Textes votés ou autorisés par le parlement, de porté générale :
        Loi, ordonance
    - - Textes adoptées par un organe de l'exécutif ou une autorité administrative dans un domaine qui ne relève pas du domaine de la loi : Décret, arrêté
- - - - ARS
        
        Commissions de coordinations des politiques
        
        Conseil de surveillance
        
        Conférence de territoire
- - - - Ordonnance
      - Loi
    - - Arrêté
      - Décrets
  - - - Décisions : Actes contraignant et et directement applicable par les destinataires
      - Recommandation : Actes qui donnent une ligne de conduite au pays sans qu'il ait obligation de s'y confirmer
      - Directives : Actes qui fixent des objectifs aux Pays mais ils sont libres d'élaborer leurs propres mesures pour les atteindres
      - Avis : Actes qui expriment une opinion sans contraindre les pays à l'imposer
      - Règlements : Actes mis en œuvre dans leur intégralité dans toute l'UE