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Choix de la forme juridique ? - Coggle Diagram

- - - - Conditions de fonds
      - Conditions de forme
    - - Contrôle/gouvernance
    - - Pérennité de l'entreprise
        
        Prévention des difficultés
        
        Procédure collective prévention des difficultés
        
        Procédure collective traitement des difficultés
      - Transmission (Chap 18)
        
        A titre onéreux
        
        A titre gratuit
      - Disparition de l'SQS (chap 19)
- - - - Est temporaire
        
        GIE
        
        Champs d'appli : Activités ICAAL
        
        PP ou PM qui se regroupe ensemble pour développer une activité en commun dans le prolongment de leur activité principale respective
        
        Inconvénient : Responsabilité indéfinie & solidaire
        
        GIEE : Si 2 États
        
        Pas de K min & liberté statutaire
        
        Immatriculé au RCS & PM
        
        Fiscalement
        
        GIE : Peut-être un groupement de vente ou un groupement de dépenses
        
        Transparence fiscale : Imposition du Rt au sein de leur société respective
        
        Société en participation
      - Est durable
        
        Formes sociétaires
        
        SELARL, etc
        
        Réservées aux professions libérales réglementées & non réglementées
        
        SCP (société civile professionnelle) : Réservée aux professions libérales réglementées
        
        SCM (société civile de moyens) : Réservée aux professions libérales réglementées ou pas et pour la fourniture de moyens
- - - - Si pas chang : IR -> IR, IS -> IS : Pas de fiscalité juste Dr enregistrement fixe de 125 €
      - Si chang IR -> IS, Principe : Cessation d'act soit imposition immédiate des Rt d'exploitation, Bénéfice en sursis (pas assez de recul), PV latentes (pas assez de recul). Atténuation !! Pas d'imposition immédiate si la valeur cpte des actifs reste inchangée. Bénéfice et PV reste imposable dans le cadre du nouveau régime. Droit d'enregistrement : Cf Immeuble, FDC : 5 % mais exception fixe de 375 (Si CS<225 000 €) à 500€ (Si CS > 225 000 €) si conservation 3 ans.
      - Si chang IS -> IR, Idem, même principe. Juste, dr enregistrement de 125 €.