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Récap - DAF - Coggle Diagram
Récap - DAF
I. Les commerçants
-
B. Liberté probatoire
L110-3 par exception au Cciv mais peut y être dérogé par d'autres dispositions
C. Solidarité
Pcp, 1310 mais présomption de solidarité prétorienne pour débiteurs d'une même dette de nature cciale (peu importe leur qualité)
-
E. Conjoint du commerçant
- Non participant à l'act cciale : 1413, 1415, 1421, L516-1
- Participant : L121-3 (présomption non commercialité), L121-4 statuts possibles
F. Juridiction compétente
L721-3 + 42 à 48 CPC
:warning: clauses attributives
- matériel, dépend du statut des parties
- territorial, conditions art 48 CPC
II. Le fonds de commerce
-
B. Le bail commercial
1. Eligbilibité au statut de BC
L145-1
- Capacité cciale des parties
- Immeuble ou local
- Exploitation ccaiele autonome (qualité commerçant, exploitation FDC)
- Action requalif L145-60
2. Terme BC
L145-4, -9
OP : L145-15
Requalif : L145-5
3. Révision du loyer
L145-37s. (pcp)
Pcp : L145-33 : valeur locative
MS plafond : L145-38
Déplafonné : L145-47
-
5. Déspécialisation
Pcp 1103 :warning: OP L145-15
- Implicitement incluse :check:
- Partielle L145-47 (?) (connexe/complémentaire)
- Plénière L145-48 s.
- Csq, augmentation loyer déplafonnée (L145-50) SI irrégulier, perte droit au renouvellement (L145-17)
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7. Cession
L145-16, bail avec FDC