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Récap articles/questions PC - Coggle Diagram
Récap articles/questions PC
PC1. Action en justice
Situation normale : défense au fond (71 CPC)
A. Existence du droit d'agir
Conditions de recevabilité d'une action (intérêt et/ou qualité)
Art 31/30 al2 : intérêt à agir direct/perso, né/actuel, juridique/légitime
Qualité (pas besoin pour banal, elle découle de l'intérêt mais :check: pour actions attitrées à agir)
Pas déjà jugé
Non prescription
Actions attitrées dans l'intérêt des tiers
Intérêt général :red_cross:
Intérêt collectif
Intérêt d'autrui
B. Exercice de l'action en justice
1. Les demandes
Demande introductive d'instance
53/54
Demande incidente (63)
Additionnelle (65/70)
Reconventionnelle (64/70)
Intervention (66, 68, 325)
C. Moyens de défense
FNR : Conteste existence du droit d'agir (irrecevable) 122 CPC
en tout état de cause
/+ 32 si défaut du droit d'agir
:warning: :check: 750-1 + conciliation préalable (cf MARC)
Exception de procédure (73)
Exceptions d'incompétence (74 in limine litis, motivée, et ki), litispendance, connexité, dilatoire, nullité
Nullité vice de forme (112, texte/OP + grief 114)
Nullité vice de fond (115s., liste limitative Mixte 7 juill. 2006)
PC2. La compétence
A. Juridiction compétente ?
1. Compétence matérielle
TJ droit commun L211-3 COJ
Compétence exclusive R211-3-26 + index code
CA : L311-1 COJ
2. Compétence territoriale
Domicile défendeur 42 (43 pour PM) et s. pour exceptions
B. Dérogation à la juridiction compétente ?
Matériel
OP donc nul (art 6) mais art 41 (montant demande)
Territorial
Non (48) sauf commerçants
C. Moyen de défense incompétence ?
Art 73 : Exception de procédure (compétence)
Art 74 : in limine litis
Art 75 : motivée + désignation tribunal compétent
Relevé d'office incompétence possible (76/77)
D. Recours contre une décision sur la compétence
Art 83 : appel possible uniquement compétence
Art 84 : 15j dès signification
Art 85 : appel à jour fixe
E. Seuil compétence
Art 760 : +10k, procédure écrite w/ représentation
/-10k : procédure orale (817), sans rpz obligatoire / chambre de prox
:warning: Compétence exclusive = procédure écrite rpz
TC/TAE, oral mais représentation oblig si > 10k (853)
PC3. L'instance
A. Acte introductif d'instance
(53)
1. Assignation
54/56 + 752 (TJ)
enrôlement 15j
648/693 commissaire
654/655 signification
B. Audience
1. Audience d'orientation
776, choix du circuit
2. Audience de procédure
3. Audience de procédure avec JME
(780, 789, 791, 795)
Appel 15j (906)
Ordonnance de clôture (798)
4. Audience collégiale
C. Incidents
1. Interruption de l'instance
369/370 (arrêt provisoire)
377s. (suspension)
2. Extinction de l'instance
384
PC4. Décisions provisoires
A. Ordonnance de référé
Procédure orale mais repré oblig +10k (760, 761)
Etape 1 : Identification du référé
484 CPC
Etape 3 : référé à employer
834 (urgence/ACS)
835 al 1 référé conservatoire (dommage imminent ou trouble manifestement illicite)
835 al 2 référé provision (AC) + souhaite provision ou oblig faire
Moyen de défense conditions : FNR
Etape 2 ; juridiction compétente
Etape 4 : Moyen de défense contre ordonnance
490, appel
Décision exécutoire à titre provisoire mais pas ACJ MS à signifier sauf exécutoire sur minute
B. Ordonnance sur requête
Art 57 (exécutoire sur minute)
Si juge :check:, appel 15j (496 al 1, procédure gracieuse)
Si juge :red_cross: 496 al 2 référé rétractation
C. Jugement avant dire droit
En cours de procédure
1. Mesure d'instruction
150 (ou 795 JME), sauf 272
2. Provision
Pas de voie de recours immédiate
D. Mesures d'instruction in futurum
Art 145, txt autonome, conditions de l'article
Référé ou requête (non contradictoire, à démontrer)
Recours 145 (référé) ou 496 (requête)
E. Expertise
160, parties à convoquer
Sanction, 175, renvoi 112.
Nullité rapport expertise : défense au fond
PC5. Cour d'appel
A. Délai pour interjeter appel
528/538, dès notification (675 678 à avocat)
528-1, max 2 ans jugement pour appel si pas de notif
:warning: délais distance, délais AJ
:red_cross: appel irrecevable = FNR
MS
Contester signification régulière du jugement (txt/grief)
540 relevé de forclusion, jugement par défaut ou réputé contradictoire
B. Procédure interjeter appel
901, démat (930)
Si "appel total" : 901, 114 ( :red_cross:) mais 562, effet dévolutif)
Pas d'objet : 901-6
Régularisation déclaration d'appel incomplète par conclusions
C. Conclusions
915-2 concentration des prétentions
Interdiction prétentions nouvelles, 564s.
D. Délais pour conclure
908s.
E. Délais pour constituer avocat
F. Procédure à bref délai
G. Compétences du CME
Propre à l'appel
Recours, 913-8
PC7. PCE
A. Titre exécutoire pour ME ?
L111-3
501s. pour décision avec force exécutoire
Défense au fond
B. Créance liquide, exigible ?
L111-6
Défense : nullité saisie
C. Délai de prescription
L111-4
FNR
D. Quelle mesure ?
L111-7 principe de liberté sous réserve
Pcp de subsidiarité : L311-8 saisie immo
R221-2 créance alimentaire
1. Expulsion
411-1s.
2. Saisie-attribution
R211-1s.
3. Saisie-vente
R221-1
E. Recours décision JEX
R121-19s.
Appel bref délai