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le pouvoir judiciaire - Coggle Diagram
le pouvoir judiciaire
droit des justiciables
déni de justice interdit, juge DOIT trancher un litige
publicité d'une audience
pr chaque problème, juge compétant
motivation des décisions (s/ faits et règles de droit)
effet relatif des jugements et arrêts
double degré de juridiction (juridiction d'appel)
tt magistrats bénéficie d'une indépendance et de droit en lien avec
l'inamovibilité
traitement (salaire) fixé par la loi
l'exclusivité du métier judicaire
nomination à vie
nomination par le roi
justice judiciaire au sens strict
cours et tribunaux
ne vérifie pas la validité des normes -> tranchent des litiges entre particuliers ou poursuivent les auteurs d'infractions
juges, rendent jugement ds tribunaux (inférieur)
conseillers, rendent des arrêts ds cours (supérieur)
juges assis, siège adoptent décisions
juges debout, la parquet/procureur interviennent pr requérir l'application du droit
hiérarchisées et divisées en deuc catégoreis
juridiction civile, litige entre particuliers
juridiction pénale, poursuivre auteurs d'infraction
verticalement en 4 niveau (organes qui assument le pv judiciaire)
justice de paix, tribunal de police
tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal de l'entreprise
cour du travail, cours d'appel, cours d'assises
cours de cassation -->affirme si jugement valide ou invalide et le renvoie a une autre juridiction
justice administrative
conseil d'état
contrôle la légalité des actes adoptés pas le pv exécutif
justice constitutionnelle
la cour constitutionnelle
contrôler la constitutionnalité des actes adoptés par les pouvoirs législatifs
institution et compétence fédérale