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traitement du contentieux subjectif, max 7j de prison et amendes, 8-50j de…
traitement du contentieux subjectif
litige entre deux sujet de droit (remet pas en cause textes juridiques)
organes qui applique le droit en cas de litige sont hiérarchisé
décision répartie en fonction de compétence matériel et territoriale
multiplication des branches juridiques et spécialisation des cours et tribunaux participent a la complétude du droit
instances juridiques sont divisées territorialement
différence entre cours d'appel et cour de cassation
cour de cassation ne remplace pas décision dont elle a été saisie -> si décision pose problème elle la renvoie dvt juge compétant
l'arrêt d'appel remplace directement le jugement ou le confirme, la cour d'appel recommence donc entièrement le procès peut faire appel a des experts supplémentaires
tout peut ê pourvoi en cassation mais pas appel, appel possible qu'une fois
droit pénal
code pénal
prévois peines associées à certains comportements
prévois procédure pénale
nature des peines détermine tribunal compétent
contraventions: peines de police -> du tribunal de police
crimes: peines criminelles -> de la cours d'assise
délits: peine correctionnelles -> du tribunal correctionnel
attention certain crime peuvent ê correctionnalisé pour éviter la cours d'assise comme les délits peuvent ê contraventionné
droit du travail
tribunal du travail
litige entre employeur et travailleur
droit de la sécurité sociale
juridiction d'appel -> cours du travail
syllogisme judicaire
raisonnement obligatoire
max 7j de prison et amendes
8-50j de prison et amende( 26e x décimes)
min 5ans de prison et amende (//)