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traitement du contentieux objectif - Coggle Diagram
traitement du contentieux objectif
attaquer le droit sur la légalité ou le respect des normes
contentieux constitutionnel
désaccord avec contenu législatif
traité par la cours constitutionnelle
cours constitutionnelle
12 juges fixe
parité linguistique
parité professionnelle (3 anciens parlementaires x2, 1 prof de droit, 2 magistrats)
mixité
nomination de juge très politisée (chaque parti représenté par son juge)
contentieux administartif
contester une décision administrative
traité par le conseil d'état
conseil d'état (bicéphale)
section de législation
section du contentieux administratif
domaine de la juridiction
rend arrêt obligatoire
traite des litiges
suspendre ou annuler tte normes administrative contraire aux normes suppérieur ou décisions administrative individuelles
11 chambre, chacune 3 juges (politisé)
le conseil et la cours ont
des points communs
suspendre et annuler norme juridique d'une autorité publique
la différence entre légalité et opportunité
des différences
conseil contrôle norme supp. au norme exécutive
mécanisme préjudiciel oblige juge judiciaire a interroger cour en cas de contrariété entre norme légale et constitutionnelle
CC contrôle la compatibilité avc normes constitutionnelle
mécanisme n'existe pas au conseil, juge j. peut écarter direct contradiction
compétence non contentieuse du conseil d'état
différence procédurale
CC; 6 mois/ recours ouvert au personne physique ou morale intéressées
CE; 60j/ recours ouvert au personne physique ou morale intéressées