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Pv J. -> modalités d'adoption de normes - Coggle Diagram
Pv J. -> modalités d'adoption de normes
adoptées selon différente procédures de vote au parlement
procédure de révision de la constitution
les 2 chambres sont dissoutes
révision soumise a des quorums particuliers
quorum de présence: 2/3 de présence au 2 chambre
quorum de vote: 2/3 de voix positives bicaméralisme obligatoire
pas référence aux grp linguistiques
les 3 membres du pouvoir législatif fédéral déclare révision, listent les articles a réviser qui doit être approuvée par les 2 chambres (individuellement majorité simple) possible de proposé de nvx articles
vote des lois spéciales
votées par les chambres fédérales
adoptées au nom de l'état belge
peuvent être modifiées que pas des lois spéciales ou décrets spéciaux -> autonomie constitutive
quorum d'adoption
bicaméralisme obligatoire
quorum de présence: majo. de chaque grp linguistique
quorum de vote: chaque grp linguistique majo. simple -> le total des votes positif doit atteindre 2/3
lois ordinaires (normes législatives)
procédure d'adoption (tjrs publique)
l'initiative
du gouvernement, projet
du parlement, proposition
l'examen
par la section législation du conseil d'état ( conseiller du parlement) obligatoire pr projet facultatif pr proposition
concerne compétences de l'auteur, hiérarchie des normes, aspect formel du texte
commission thématique
rassemblement de parlementaires spécialisés sur le sujet
séance plénière
ensemble de députés, majo de vote/présence
sanction royale/ Gouv.
procédure parlementaire terminée
promulgation royale/Gouv.
procédure parlementaire terminée
en ^m temps que la sanction, atteste de la régularité de la procédure
publication au Moniteur Belge
entrée en vigueur dans les 10j
lois fédérale, décrets communautaire et régionaux et ordonnance
normes exécutives (gouv)
délibérée par conseil des ministres -> arrêtés royaux
délibérée par un ministre seul -> arrêté ministériel
toute norme exécutive (arrêté) doit trouver fondement dans norme législative
normes adoptées par gouv son supp que celles des administrations
pr publier arrêté au moniteur belge
Consensus
tt les ministres doivent ê d'accord (pas de vote), ds le future s'y tenir et ne pas le critiquer -> solidarité gouv.
normes des pouvoirs locaux
provinciales et communales
individuelles
générales
adoptées a la majo. simple
affichés publiquement
par les conseillers communaux et provinciaux