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Pv J. -> hiérarchisation des normes - Coggle Diagram
Pv J. -> hiérarchisation des normes
sources formelles (les contenants des règles juridiques)
inférieure valide qu'en respectant supérieure
primaire (textes adopté) >< secondaire (doctrine juridique, jurisprudence)
éléments favorisant cohérence de ce système
mécanisme de contrôle
nature écrite
autres principes
loi + spécifique déroge à la loi + générale
loi + récente prime sur loi antérieur
constitution supérieur au droit internationale (tout en haut)
notion d'effet direct
norme internationale crée droit actif directement ou indirectement sur l'individus
expl, convention européenne des droits de l'homme tte personne a droit au respect de sa vie privée,..
expl, convention droits des handicapés, les états prennent mesure sur mobilité,..
actes juridiques des personnes privées (tout en bas)
contrats parfois encadré par lois supérieures
actes à portée individuelle (un peu + haut)
bcp sont de arrêtés
niveau de la normes qui les prononcent