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POLITIQUE D'ASILE - Coggle Diagram
POLITIQUE D'ASILE
CADRE JURIDIQUE
2013: Règlement Dublin III
2015: Simplifier et accélérer les procédures
2005: Création du CESEDA
2018: Immigration maîtrisée
2003: Protection subsidiaire et notion de pays d'origine sûrs
2022: Protection temporaire pour les Ukrainiens
1952: Création de l'OFPRA
2024: Décret Pôles France Asile
1951: Convention de Genève
ACTEURS/SIGLES
OFII
POS
CNDA
ASE
OFPRA
SPADA
GUDA
PROCÉDURE DEMANDE D'ASILE
Entretien
Décision
Protection subsidiaire
Rejet
Statut de réfugié
Dépôt
PROTECTION SUBSIDIARE
La peine de mort
La torture ou traitements inhumains
Un danger grave
CRITIQUES DU SYSTÈME
Conditions d'accueil insuffisantes
Stigmatisation et durcissement politique dans certains pays
Procédures longues et complexes
MINEURS
Non accompagnés
Accompagnés
DÉFINITION
Protection internationale aux personnes fuyant leur pays d'origine en raison de persécutions
RÉEXAMEN
Uniquement avec des éléments nouveaux