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Procédures de recouvrement - Coggle Diagram

- - - - 2ème possibilité : Assignation
        
        Produite par avocat ou huissier et signifiée par huissier
        
        Signification de jugement au débiteur et avocat si présent par Huissier
        
        Si le titre n'est pas exécutoire il faut attendre l'épuisement des voies de recours pour pouvoir l'exécuter OU obtenir un certificat de non appel dit CNA ou de non pourvoi dit CNP. Mais le titre reste exécutoire par provision
        
        Si le titre est exécutoire sans entrave on entre dans la procédure avec titre
      - 1ère possibilité : Procédure d'injonction de payer (IP)
        
        Dépôt d’une requête en injonction de payer : (au greffe du tribunal) avec pièces justificatives : contrat, factures impayées, Grands-livres, devis ...
        
        Le juge rend alors une ordonnance
        
        Si favorable à la requête : il rend une ordonnance d'injonction de payer
        
        L'huissier signifie l'OIP + Requête avec ZIPWEB au débiteur qui a 1 mois pour former opposition : pendant ce délai PAS de force exécutoire
        
        Si pas d'opposition → Huissier ou créancier formule une demande le certificat de non-opposition dit CNO au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance qui devient alors exécutoire Si pas de CNO dans un délai raisonnable (6 mois) alors l'ordonnance devient caduque !
        
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        Si opposition → Huissier suspend la procédure. Les parties sont convoquées par le Greff ce qui donne lieu à un jugement
        
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        Si défavorable à la requête : le créancier entre en procédure d'assignation
    - - Signification du titre au débiteur qui a 2 mois pour payer le principal avec intérêts au taux légal qui deviennent majorés au-delà des 2 mois en cas de non-paiement
        
        On dresse ensuite généralement un Commandement de payer (obligatoire pour saisie-vente, saisie-immobilière et expulsion, mais pas pour saisie-attribution ou saisie des rémunérations) avec 8 jours francs pour le débiteur en matière de paiement
        
        Si débiteur paye : fin de la procédure
        
        Si débiteur ne paye pas :
        
        1ère possibilité : Saisie-attribution
        
        Enquête FICOBA (€ par étude) avec retour sous 8 jours max
        
        Si débiteur solvable : gel en proportion de la somme saisissable sur le compte du débiteur.
        
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        Si débiteur non solvable : tenter une autre possibilité
        
        2ème possibilité : Saisie vente
        
        Apres commandement : Inventaire des biens saisissables (loi) avec estimation de prix par PV saisie-vente→ peut y avoir de la mise sous scellés justifiées
        
        Pv de saisie-vente à signifier au débiteur dans les 8 jours
        
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        3ème possibilité : Saisie sur rémunération
        
        Avant la réforme du 1 juillet 2025 il fallait un titre (JEX rend une ordonnance de saisie des rémunérations qui fixe la quotité saisissable mensuelle et donc plan d'apurement à partir du barème légal) + cordonnées de l'employeur
        
        Signification à l'employeur de l'Ordonnance : employeur devient débiteur de la retenue mensuelle 1 mois après la signification → Employeur doit verser chaque mois la part saisissable du salaire au créancier directement ou à la caisse des dépôts et consignation dite CDC. ATTENTION : débiteur peut contester la saisie devant JEX à tout moment
        
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        Après reforme : on dresse le commandement de payer. Si après 1 mois le débiteur n'a pas agit alors PV de saisie des rémunerations
        
        4ème possibilité : Saisie immobilière
        
        Commandement de payer valant saisie : doit avoir mentions légales, mentionner le bien et le montant du. La saisie doit être inscrite à la conservation des hypothèques au service de publicité foncière dit SPF dans les 2 mois apres signification du commandement
        
        Audience d'orientation devant JEX du lieu du bien après assignation signifiée au moins 3 mois avant audience et au plus tard 1 mois avant
        
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        5ème possibilité : Expulsion (de loyers impayés)
        
        Précisions : Commandement de payer les loyers obligatoire avec clause résolutoire introduite préalable + décompte. Si pas de clause résolutoire alors il faut assigner pour obtenir résiliation
        
        Si inaction dans les 2 mois alors résiliation automatique si clause résolution : assignation pour jugement d'expulsion : ou ordonnance exécutoire doit être prononcé(e)
        
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  - - - Deux débouchés possibles
        
        1 - Le débiteur paye : on solde la dette contenant le principal ➝ Les couts procéduraux amiables sont toujours à la charge du créancier
        
        2 - Le débiteur ne paye pas : on entre alors dans la voie judiciaire