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NACARAT FORMATIONS - Coggle Diagram

- - - - Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
      - Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
      - Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
      - Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
    - - Par courrier
        
        IDEM
        
        IDEM
      - Sur place
        
        Fournir demande d'agrément file:///C:/Users/MaximeMARITROVATO/Downloads/cerfa_13395-02.pdf au conseil départemental
        
        Fournir certificat médical au conseil départemental
    - - Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
        
        un ou plusieurs entretiens avec vous
        
        une ou plusieurs visites à votre domicile
        
        étude de votre dossier de demande
    - - La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 801,80 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
        
        Indemnité d'entretien égale ou supérieure à 80% de la rémunération initiale
      - Sujétion exceptionnelle en accueil continu