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Le droit de propriété (suite 2) - Coggle Diagram

- - - - Le terme demeure provient du latin mora, qui signifie retard fautif.
      - Au sens juridique, la demeure vise la situation dans laquelle se trouve un débiteur qui est en retard fautif d’exécution de son obligation. La demeure en tant que telle n’a pas d’effet juridique.
      - La mise en demeure est une sommation expresse faite par le créancier à son débiteur, l’enjoignant d’exécuter une obligation qu’il n’a pas encore exécutée suite à un retard fautif. En principe, la mise en demeure exige une sommation expresse faite par le créancier à son débiteur
      - Si le créancier ne réagit pas face au retard fautif d’exécution de son débiteur, il est supposé laisser un délai de grâce à ce dernier pour s’exécuter. La mise en demeure n’a donc pas lieu de plein droit : c’est la règle ; la seule échéance du terme convenu ne suffit pas à mettre le débiteur en demeure).
      - La sommation expresse du créancier à son débiteur ne requiert aucune forme particulière. Par exception, la mise en demeure a lieu automatiquement dans certains cas :
        
        s’il y a clause contraire expresse : les règles relatives à la mise en demeure étant supplétives, les parties à un contrat peuvent convenir d’y déroger en stipulant que le débiteur sera considéré comme mis en demeure, par exemple, le jour de l’échéance de son obligation, ou le lendemain, ou autant de jours plus tard
        
        s’il y a mise en demeure de plein droit
        
        le possesseur de mauvaise foi est mis en demeure dès la prise de possession (e.g. : le voleur),
        
        le débiteur d’une obligation dont l’exécution n’est plus possible. C’est notamment le cas du débiteur d’une obligation de non facere qui contrevient à son engagement ; il n’est dès lors plus possible de l’exécuter, aussi est-il mis en demeure de plein droit. Il en va de même lorsqu’un délai est dépassé (e.g. l’artiste qui oublie un concert) ou lorsque l’usage normal d’une chose n’est pas respecté (e.g. un commodataire utilise un attelage de char comme attelage de charrue…).
    - - Renverser la charge des risques : La règle Debitor certae rei… est renversée, et c’est donc le débiteur qui supportera tous les risques consécutifs à la perte ou à la détérioration casu de la species, si le casus survient après que le débiteur a été mis en demeure d’exécuter l’obligation dont il est tenu.
      - Rendre le débiteur titulaire d’une obligation secondaire Cette obligation secondaire se superpose à l’obligation principale qui subsiste. Elle consiste pour le débiteur à payer à son créancier des dommages et intérêts moratoires. Cette somme d’argent est destinée à réparer le préjudice causé au créancier par le retard fautif apporté dans l’exécution de son obligation par le débiteur.
      - Faire perdre le droit aux fruits au possesseur de bonne foi Si la mise en demeure est adressée à un possesseur de bonne foi et concerne une chose frugifère, ce possesseur de bonne foi perd son droit aux fruits.
        Quant à leurs effets, il ne faut pas confondre la mise en demeure avec la citation en justice. Si cette dernière produit les mêmes trois effets que la mise en demeure, elle en a de surcroît deux autres qui lui sont propres :
        
        elle constitue l’acte introductif d’instance (elle introduit le procès) ;
        
        elle constitue une cause d’interruption civile des prescriptions acquisitive et extinctive.