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Les modes d'acquisition de la propriété (suite 1.5) - Coggle Diagram

- - - - Conditions communes à toute prescription acquisitive : une possession utile, paisible, continue, publique et non équivoque. La chose possédée doit être dans le commerce
        
        La prescription acquisitive exige une possession utile, i.e. paisible, continue, publique et non équivoque Il faut en outre que la chose possédée soit dans le commerce
        
        Espèces de prescription acquisitive
        
        La prescription acquisitive ordinaire ou trentenaire : permet d’acquérir la propriété après l’écoulement d’un délai de 30 ans de possession et ne requiert que la réalisation des conditions générales communes à toutes les prescriptions, ainsi qu’une possession prolongée pendant un laps de temps de 30 ans.
        
        La prescription acquisitive abrégée : permet d’acquérir la propriété des immeubles par une possession de 10 à 20 ans
        
        10 ans entre “présents” (cité/province romaine, actuellement dans le ressort de la cour d’appel)
        
        20 ans entre “absents”
        
        chaque année de présence compte pour une année juridique ; chaque année d’absence compte pour une demi-année juridique
        
        Exige les conditions générales, la condition de délais et 2 conditions spéciales
        
        Possesseur de bonne foi à l’initium possessionis
        
        La possession soit fondée sur un titre juste et réel
        
        réel = le titre véritable, et non simplement putatif (titre imaginaire)
        
        juste = conforme au droit objectif
        
        Compte tenu d’un déménagement possible du verus dominus, le délai peut, en fait, varier et, par conséquent, être compris entre 10 et 20 ans.
        
        L’acquisition instantanée ou 3 ans après le vol/perte de la propriété d’un meuble
        
        Actuellement, cette forme de prescription permet au possesseur d’acquérir la propriété d’un meuble instantanément ou encore trois ans après le vol/la perte, selon que le verus dominus s’en est dessaisi volontairement ou non Outre les conditions générales, cette prescription exige des conditions spéciales
        
        quant aux biens susceptibles d’être acquis par prescription : il doit s’agir de meubles corporels considérés ut singuli, envisagés de manière individuelle (et pas sous forme d’universalité). Cette prescription ne s’applique pas aux billets de banque ;
        
        quant à la personne : le possesseur doit être de bonne foi à l’initium possessionis, donc avoir la conviction que la tradition du meuble lui confère valablement le droit de propriété.
        
        Modifications du calcul des délais de la prescription acquisitive : 2
        circonstances modif le calcul des délais de prescription acquisitive :
        
        l’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai écoulé avant sa survenance. Dès que la cause d’interruption prend fin, un autre délai commence à courir. L’interruption peut être :
        
        naturelle : elle résulte de la perte de la possession corpore solo (et tant que dure cette dépossession),
        
        civile : elle résulte d’une citation en justice (et tant que dure la procédure subséquente) ou d’une reconnaissance par le possesseur du droit de celui contre qui il prescrit, du droit du propriétaire
        
        la suspension de la prescription ne porte pas atteinte au délai écoulé avant sa survenance. Elle empêche seulement le délai de continuer à courir tant que la cause de suspension subsiste, mais ce qui est acquis le reste, avec cette conséquence que le délai de prescription sera simplement allongé d’une période de temps égale à la période de suspension. Il y a suspension principalement dans trois circonstances :
        
        La prescription ne court pas contre les incapables simplement allongé d’une période de temps égale à la période de suspension. Il y a suspension principalement dans trois circonstances)
        
        La prescription ne courrait pas contre celui qui est dans
        l’impossibilité d’ester en justice pour défendre son droit
        
        La prescription ne court pas entre époux
        
        Selon le type de dessaisissement :
        
        Dessaisissement volontaire se présente une relation à trois pers
        
        • le verus dominus confie la détention d’un meuble à un intermédiaire (locataire, emprunteur, dépositaire),
        
        • l’intermédiaire détient donc cette chose en vertu d’un contrat passé avec le verus dominus,
        
        • le possesseur actuel, de bonne foi à l’initium possessionis, a acquis ce bien meuble en vertu d’un acte juridique translatif de propriété qu’il a passé avec l’intermédiaire, tout en croyant erronément qu’il traitait avec le verus dominus.
        
        Le possesseur devient immédiatement propriétaire ; le verus dominus perd sa propriété, il ne peut plus revendiquer l’objet, mais il conserve évidemment une action en responsabilité contractuelle contre l’intermédiaire (inexécution du contrat passé entre eux). Ce dernier peut, en outre, faire l’objet de poursuites pénales du chef d’abus de confiance ;
        
        Dessaisissement involontaire se présente une relation à 2 ou 3 pers
        
        Le verus dominus peut revendiquer le bien pendant trois ans à partir de la perte ou du vol. Ce qui ne signifie pas que le possesseur doive posséder l’objet pendant trois ans : ce délai est un délai préfix, qui s’impose au verus dominus. Si ce dernier retrouve son bien endéans les trois ans, le possesseur,
        contraint de le lui restituer, conserve bien sûr une action contre l’intermédiaire éventuel qui devait le garantir contre l’éviction. Néanmoins, si le possesseur a acquis le bien dans une foire, un marché ou en vente publique, ou encore auprès d’un marchand de choses pareilles, le verus dominus, pour récupérer son objet, devra payer au possesseur le prix que celui-ci a dû payer pour acquérir le bien
        
        Si le possesseur actuel du bien meuble est de mauvaise foi à l’initium possessionis, la prescription ordinaire joue et le possesseur n’acquerra la
        propriété qu’après 30 ans.
        
        En cas de prescription instantanée, le droit de suite du verus dominus subit un échec total face au possesseur de bonne foi de son meuble : c’est une conséquence logique de l’application de la règle Accessorium sequitur principale, l’accessoire suit le principal. En effet, le droit de suite n’étant qu’un attribut du droit de propriété, cet attribut se perd dès que le propriétaire perd son droit réel.