Le pacte commissoire, en vertu duquel le créancier s’approprierait la chose à défaut de paiement à l’échéance, était prohibé depuis Constantin et le demeure à l’égard d’un débiteur consommateur : le créancier doit être autorisé par le tribunal à conserver le bien en paiement jusqu’à due concurrence, d’après estimation faite par experts, s’il n’est vendu aux enchères ou de gré à gré. Mais, à l’égard de tout autre débiteur gagiste, la possibilité de se voir attribuer le gage en propriété, admise depuis Justinien, est rétablie par la loi du 11 juillet 2013 sur une base conventionnelle