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Loyer du Bail commercial, Lissage des loyers ✅, Lissage des loyers ✅ -…
Loyer du Bail commercial
Loyer révisé :
Possible d'obtenir une révision tous les 3 ans -> art L. 145-37 + L. 145-38 = disposition d'OP (art L. 145-15)
Procédure = R. 145-20 -> si X d'accord sur le prix = Fixation judiciaire avec fixation à la valeur locative (art L. 145-33)
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Principe pour la fixation = Art L. 145-33 + L. 145- 34 -> articles qui ne sont X d'OP = PRINCIPE reste de fixer à la valeur locative
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DEPLAFONNEMENT SI (art L. 145-38) = modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une variation de + de 10% de la valeur locative
CLAUSES D'INDEXATION
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⚠️ Respecter CMF -> l'indice doit faire référence au prix de biens, produits ou services en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des parties
Art R. 145-22 = Juge peut adapter la clause à la valeur locative ⚠️EXCLUSION DE CETTE POSSIBILITE POUR CLAUSES RECETTES
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